| France, Tribunal des conflits, 16 janvier 1967, 01895

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01895
Date de la décision : 16/01/1967
Sens de l'arrêt : Déclaration de compétence administrative
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit positif

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Analyses

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Clauses exorbitantes du droit commun - Présence de telles clauses - Compétence administrative.

17-03-02-03 Convention par laquelle la ville de Paris a donné "à bail" à une société privée un vélodrome. La convention en cause prévoit la résiliation d'office du contrat par l'administration. Cette stipulation exorbitante du droit commun donne à elle seule à la convention un caractère administratif. Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les litiges nés de son exécution [1].

PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - Elévation du conflit par le préfet - Cas où un jugement admettant implicitement la compétence des tribunaux judiciaires est intervenu dans une instance antérieure sans que le conflit ait alors été élevé - les parties ayant à l'époque considéré la convention comme de nature commerciale.

54-09-01 Convention par laquelle la ville de Paris a donné "à bail" à une société privée un vélodrome. Saisi d'une action tendant à la réduction du prix du loyer, le juge des loyers a implicitement admis la compétence des tribunaux judiciaires. Cette décision ne saurait empêcher le préfet, agissant en application de l'ordonnance du 1er juin 1828, d'élever le conflit dans une instance relative au paiement d'une indemnité d'éviction, bien que la question de savoir si la convention liant les parties a ou non un caractère commercial se pose dans l'une ou l'autre instance.

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Références :

Ordonnance du 01 juin 1828

1.

Cf. Société du Vélodrome du Parc des Princes, assemblée, 1965-02-26, p. 133

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1967:01895