22/04/1974 | FRANCE | N°01989
| France, Tribunal des conflits, 22 avril 1974, 01989
Synthèse
Numéro d'arrêt : 01989Date de la décision : 22/04/1974
Sens de l'arrêt : Déclaration compétence administrative
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Analyses
- SECURITE SOCIALE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - Compétence des juridictions administratives. Circulaires de la caisse nationale de l'assurance maladie et de l'assurance maternité des travailleurs salariés des professions non agricoles.
Références :
Code de la sécurité sociale 190
Décret du 19 novembre 1968
Décret du 23 décembre 1970
LOI du 06 janvier 1970
Loi du 12 juillet 1966 Art. 12, 13, 28
Cour d'Appel Bourges 1972-02-04
Composition du Tribunal
Président : M. Heumann
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1974:01989
