R O U M A N I E
HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE
Section pénale
Décision n° 212/RC/2018
Audience publique du 11 juin 2018
Après délibérations sur le pourvoi en cassation formulé par le Parquet auprès de la Cour d’Appel Bacău contre la décision pénale n°1415 du 20/12/2017 rendue par la Cour d’Appel Bacău – Section pénale et pour Affaires familiales et avec Mineurs,
En vertu des travaux présentés au dossier, les éléments suivants ont été constatés :
I. Par le jugement pénal n°719/2017 du 02/05/2017, rendu par le Tribunal de première instance Bacău, pour la solution du dossier pénal n° x/180/2016, il a été décidé :
De condamner l’inculpé A. à 8 mois d’emprisonnement pour avoir commis l’infraction de conduite d’un véhicule sur les routes publiques sous influence d’alcool ou autres substances, prévue à l’article 336 paragraphe (1) du Code pénal, avec application de l’article 41 paragraphe (1) du Code pénal et de l’article 396 paragraphe (10) du Code de procédure pénale.
En vertu de l’article 67 paragraphe (1) du Code pénal, il a été interdit à titre de peine complémentaire, pour une durée de 1 (un) an après l’exécution de la peine d’emprisonnement, l’exercice des droits prévus à l’article 66 paragraphe (1) lettre a) (le droit d’être élu au sein des autorités publiques ou autre fonction publique) et lettre b) (le droit d’occuper un poste impliquant l’exercice de l’autorité d’Etat).
En vertu de l’article 66 paragraphe (1) du Code pénal, il a été interdit à titre de peine accessoire l’exercice des droits prévus à l’article 66 paragraphe (1) lettres a), b) du Code pénal, dans les conditions fixées par l’article 65 paragraphe (1) et paragraphe (3) du Code pénal.
En vertu de l’article 15 paragraphe (2) de la Loi n° 187/2012 avec renvoi à l’article 864 et l’article 83 du Code pénal antérieur, le sursis avec mise à l’épreuve a été révoquée pour l’exécution de la peine de 2 ans d’emprisonnement appliquée à l’inculpé par le Jugement pénal n° 524 du 18/11/2011 du Tribunal Iaşi, décision définitive par non-exercice d’une voie de recours au 30/11/2011 disposant son exécution ainsi que exécution de la peine établie dans cette affaire, au final, l’inculpé devant exécuter une peine principale de 2 ans et 8 mois d’emprisonnement.
En vertu de l’article 67 paragraphe (1) du Code pénal, il a été interdit à titre de peine complémentaire, pour une durée de 1 (un) an après l’exécution de la peine d’emprisonnement, l’exercice des droits prévus à l’article 66 paragraphe (1) lettre a) (le droit d’être élu au sein des autorités publiques ou autre fonction publique) et lettre b) (le droit d’occuper un poste impliquant l’exercice de l’autorité d’Etat).
En vertu de l’article 66 paragraphe (1) du Code pénal, il a été interdit à titre de peine accessoire l’exercice des droits prévus à l’article 66 paragraphe (1) lettres a), b) du Code pénal, dans les conditions fixées par l’article 65 paragraphe (1) et paragraphe (3) du Code pénal.
La cour a pris acte du fait que l’inculpé a été assisté d’un avocat de son choix.
Selon l’article 272 paragraphe (1) et l’article 274 paragraphe (1) du Code de procédure pénale, l’inculpé A. a été obligé à payer le montant de 400 lei à titre des dépens envers l’Etat, dont 200 lei à titre de dépenses effectuées au cours de la poursuite pénale et 200 lei durant la procédure de jugement.
II. Par la décision pénale n° 1415 du 20/12/2017, la Cour d’appel Bacău Section pénale et pour Affaires familiales et avec Mineurs, en vertu de l’article 421 point 2 lettre a) du Code de procédure pénale, a admis le recours formulé par l’inculpé A. contre le jugement pénale n° 719 du 02/05/2017, rendu par le Tribunal de première instance Bacău pour la solution du dossier pénal n° x/180/2016.
La cour a annulé le jugement pénal attaqué dans sa totalité, et retenu l’affaire pour statuer et, sur le fond, a décidé les éléments suivants :
En vertu de l’article 396 paragraphes (1) et (2) du Code de procédure pénale, dans les conditions fixées à l’article 396 paragraphe (10) du Code de procédure pénale, selon l’article 61 paragraphe (1), paragraphe (2), paragraphe (3) et paragraphe (4) lettre c) du Code pénal, l’inculpé A. a été condamné à la peine de l’amende pénale au montant de 6000 (six milles) lei, à savoir l’équivalent de 300 (trois cents) jours-amende, fixant ainsi le montant équivalent d’un jour-amende à 20 (vingt) lei/jour-amende, pour avoir commis l’infraction de conduite d’un véhicule sur les routes publiques sous influence d’alcool ou autres substances, prévue à l’article 336 paragraphe (1) du Code pénal, avec application de l’article 41 paragraphe (1) du Code pénal.
Selon l’article 272 paragraphe (1) et l’article 274 paragraphe (1) du Code de procédure pénale, l’inculpé A. a été obligé à payer le montant de 400 lei à titre des dépens envers l’Etat pour le jugement sur le fond de l’affaire, dont 200 lei à titre de dépenses effectuées au cours de la poursuite pénale et 200 lei durant la procédure de jugement.
III. Contre la décision pénale n°1415 du 20/12/2017 de la Cour d’Appel Bacău Section pénale et pour Affaires familiales et avec Mineurs, le Parquet auprès de la Cour d’Appel Bacău a formulé un pourvoi en cassation le 19/02/2018.
Pour soutenir la voie de recours extraordinaire, le Parquet auprès de la Cour d’Appel Bacău a invoqué l’affaire de pourvoi en cassation prévue à l’article 438 paragraphe (1) point 12 du Code de procédure pénale (selon lequel les décisions seront soumises à une annulation lorsque « des peines ont été appliquées dans des limites autres que celles prévues par la loi »).
Dans la motivation du pourvoi en cassation, il a été montré que, suite à l’admission du recours formulé par l’inculpé, la cour a établi pour l’infraction prévue à l’article 336 paragraphe (1) du Code pénal avec application de l’article 41 paragraphe (1) du Code pénal, dans les conditions fixées à l’article 396 paragraphe (10) du Code de procédure pénale, la peine de l’amende pénale au montant de 6000 lei représentant l’équivalent de 300 jours-amende, fixant ainsi le montant équivalent d’un jour-amende à 20 lei, mais le nombre de jours-amende est supérieur au nombre maximal spécial prévu par la loi.
A ces fins, il a été aussi montré que la décision de la Cour d’Appel Bacău est illégale et que son annulation s’impose, car la peine de l’amende dépasse les limites spéciales prévues par la loi, à savoir 300 jours-amende est supérieur à la limite maximale spéciale réduite d’un quart suite à l’application dans cette affaire des dispositions de l’article 396 paragraphe (10) du Code de procédure pénale.
Il a été aussi montré que l’infraction prévue à l’article 336 paragraphe (1) du Code pénal est punie d’une peine d’emprisonnement d’une durée de 1 à 5 ans ou amende, situation dans laquelle, selon l’article 61 paragraphe (4) lettre c) du Code pénal, les limites spéciales des jours-amende seront comprises entre 180 et 300 jours-amende, et suite à la réduction d’un quart, en application des dispositions prévues à l’article 396 paragraphe (10) du Code de procédure pénale, ces limites seront comprises entre 135 et 225 jours-amende.
Dans les délais fixés par l’article 439 paragraphe (2) du Code de procédure pénale, l’inculpé A. a formulé les conclusions, prouvant avoir déjà payé l’amende pénale qui lui a été infligée, mettant en pièce-jointe à ces fins une copie du justificatif.
Après l’analyse du pourvoi en cassation formulé par le Parquet auprès de la Cour d’Appel Bacău contre la décision pénale n°1415 du 20 décembre 2017, rendue par la Cour d’Appel Bacău – Section pénale et pour Affaires familiales et avec Mineurs dans le dossier n° x/180/2016, visant l’intimé inculpé A., la Haute Cour de Cassation et de Justice constate qu’il est fondé pour les raisons exposées ci-dessous :
La base juridique de l’affaire de pourvoi en cassation formulé par le Parquet est celle prévue à l’article 438 paragraphe (1) point 12 du Code de procédure pénale : « des peines ont été appliquées dans des limites autres que celles prévues par la loi ».
Après l’analyse des documents du dossier, la Haute Cour de Cassation et de Justice retient le fait que la cour d’appel a disposé, en vertu de l’article 396 paragraphes (1) et (2) du Code de procédure pénale, dans les conditions fixées par l’article 396 paragraphe (10) du Code de procédure pénale, selon l’article 61 paragraphe (1), paragraphe (2), paragraphe (3) et paragraphe (4) lettre c) du Code pénal, la condamnation de l’inculpé A. à la peine de l’amende pénale au montant de 6000 (six mille) lei, à savoir l’équivalent de 300 (trois cents) jours-amende, fixant ainsi le montant équivalent d’un jour-amende à 20 (vingt) lei/jour-amende, pour avoir commis l’infraction de conduite d’un véhicule sur les routes publiques sous influence d’alcool ou autres substances, prévue à l’article 336 paragraphe (1) du Code pénal, avec application de l’article 41 paragraphe (1) du Code pénal.
La Haute Cour constate que la peine appliquée à l’inculpé A. se trouve dans des limites autres que celle prévues par la loi.
En vertu des dispositions prévues à l’article 61 paragraphe (4) du Code pénal, les limites spéciales des jours-amende seront comprises entre 180 et 300 jours-amende, lorsque la loi prévoit la peine de l’amende alternativement avec la peine d’emprisonnement supérieure à deux ans, et selon le paragraphe (6) du même texte de loi, les fractions fixées par la loi en cas d’atténuation ou aggravation de peine s’appliquent aux limites spéciales des jours-amende prévues au paragraphe (4).
En conséquence, par rapport aussi aux dispositions prévues à l’article 396 paragraphe (10) du Code de procédure pénale, disant que les limites de peine prévues par la loi dans le cas de la peine amende seront réduites d’un quart, les limites spéciales de 180 et 300 jours-amende seraient réduites à 135 et 225 jours-amende.
En retenant et en appliquant les dispositions prévues à l’article 396 paragraphe (10) du Code de procédure pénale, article 61 paragraphe (1), paragraphe (2), paragraphe (3) et paragraphe (4) lettre c) du Code pénal, la cour d’appel a appliqué une peine amende, en tenant compte de la limite spéciales maximale des jours-amende, à savoir de 300 jours, mais elle a omis de réduire d’un quart cette limite, selon le paragraphe (6) du même texte de loi, stipulant que les fractions fixées par la loi en cas d’atténuation ou aggravation de peine s’appliquent aux limites spéciales des jours-amende prévues au paragraphe (4).
Dans ces conditions, la Haute Cour de Cassation et de Justice constate l’incidence de l’affaire de cassation prévue à l’article 438 paragraphe (1) point 12 du Code de procédure pénale., la peine fixée étant illégale par rapport aux limites erronées de jours-amende, raison pour laquelle la Haute Cour admet le pourvoi en cassation formulé par le Parquet auprès de la Cour d’Appel Bacău contre la décision pénale n°1415 du 20 décembre 2017, rendue par la Cour d’Appel Bacău – Section pénale et Affaires familiales et avec Mineurs dans le dossier n° x/180/2016, visant l’intimé inculpé A.
La Haute Cour annule, en partie, la décision pénale attaquée, statuant à nouveau :
Réduire le montant de la peine amende pénale appliquée à l’inculpé A. de 6000 (six milles) lei, représentant l’équivalent de 300 (trois cents) jours-amende, avec le montant équivalent d’un jour-amende à 20 (vingt) lei/jour-amende, à 4500 (quatre mille cinq cents) lei, représentant l’équivalent de 225 (deux cents vingt-cinq) jours-amende, avec le montant équivalent d’un jour-amende à 20 (vingt) lei/jour-amende pour avoir commis l’infraction prévue à l’article 336 paragraphe (1) du Code pénal, avec application de l’article 41 paragraphe (1) du Code pénal.
La Haute Cour maintient le reste des dispositions de la décision attaquée.
Les dépenses encourues pour la solution du pourvoi en cassation formulé par le Parquet auprès de la Cour d’Appel Bacău resteront à la charge de l’Etat.
POUR CES RAISONS
AU NOM DE LA LOI
LA HAUTE COUR DÉCIDE
D’admettre le pourvoi en cassation formulé par le Parquet auprès de la Cour d’Appel Bacău contre la décision pénale n°1415 du 20 décembre 2017, rendue par la Cour d’Appel Bacău – Section pénale et Affaires familiales et avec Mineurs dans le dossier n° x/180/2016, visant l’intimé inculpé A.
D’annuler, en partie, la décision pénale attaquée, statuant à nouveau :
De réduire le montant de la peine amende pénale appliquée à l’inculpé A. de 6000 (six milles) lei, représentant l’équivalent de 300 (trois cents) jours-amende, avec le montant équivalent d’un jour-amende à 20 (vingt) lei/jour-amende, à 4500 (quatre mille cinq cents) lei, représentant l’équivalent de 225 (deux cents vingt-cinq) jours-amende, avec le montant équivalent d’un jour-amende à 20 (vingt) lei/jour-amende pour avoir commis l’infraction prévue à l’article 336 paragraphe (1) du Code pénal, avec application de l’article 41 paragraphe (1) du Code pénal.
De maintenir le reste des dispositions de la décision attaquée.
Les dépenses encourues pour la solution du pourvoi en cassation formulé par le Parquet auprès de la Cour d’Appel Bacău resteront à la charge de l’Etat.
Décision définitive.
Décision rendue en audience publique aujourd’hui, le 11 juin 2018.
