La Jurisprudences de Roumanie | Haute cour de cassation et de justice concernant formation:Chambre pénale

Pourvoi en cassation. Affaire prévue à l’article 438 paragraphe 1 point 12 du Code de procédure pénale. Non reformatio in pejus. Situation... ...Chambre pénale...R O U M A N I E HAUTE COURS DE CASSATION ET JUSTICE Section pénale Après délibérations visant le présent pourvoi en cassation, à la lumière des documents et travaux figurant au dossier, les éléments suivants ont été constatés : Par le jugement pénal n°2002 du 11 octobre 2016 rendu par le Tribunal Bucarest, section I pénale, dans le Dossier n° x/2017, en vertu de l’article 2 paragraphes 1 et 2 de la Loi n° 143/2000 avec application de l’article 396...

Pourvoi en cassation. Affaire prévue à l’article 438 paragraphe 1 point 12 du Code de procédure pénale. Peines complémentaires. En... ...Chambre pénale...R O U M A N I E HAUTE COURS DE CASSATION ET JUSTICE Section pénale Sur l’affaire pénale ci-présente, compte tenu des documents et des travaux figurant au dossier, les éléments suivants ont été constatés : Par le jugement pénal n° 2252 du 30 septembre 2016 du Tribunal Bucarest, rendu dans le Dossier n° x/2015, entre autres, en vertu de l’article 5 du Code pénal par rapport à la Décision n°265 du 6 mai 2014 rendue par la Cour Constitutionnelle, publiée dans le...

Pourvoi en cassation. Affaire prévue à l’article 438 paragraphe 1 point 12 du Code de procédure pénale Jours-amende. Affaire de réduction de... ...Chambre pénale...R O U M A N I E HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE Section pénale Décision n° 212/RC/2018 Audience publique du 11 juin 2018 Après délibérations sur le pourvoi en cassation formulé par le Parquet auprès de la Cour d’Appel Bacău contre la décision pénale n°1415 du 20/12/2017 rendue par la Cour d’Appel Bacău – Section pénale et pour Affaires familiales et avec Mineurs, En vertu des travaux présentés au dossier, les éléments suivants ont été constatés...

Lésions corporelles involontaires. Qualification juridique. Accident avec délit de fuite 1. Le comportement fautif d’une personne se trouvant... ...Chambre pénale...R O U M A N I E HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE Section pénale Décision n° 78/A/2018 Séance publique du 29 mars 2018 Visant l’appel ci-contre ; Vu les travaux du dossier, constate les éléments suivants : Par le Jugement pénal n°93 du 24 novembre 2017, rendu par la Cour d’Appel Iaşi, section pénale et affaires avec mineurs, en vertu de l’article 196 paragraphes 1, 3 et 4 du Code pénal, l’inculpé A. a été condamné à 1 un an d’emprisonnement...

Pourvoi en cassation. Affaire prévue à l’article 438 paragraphe 1 point 1 du Code de procédure pénale Compétence des juridictions civiles... ...Chambre pénale...R O U M A N I E HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE Chambre pénale Décision n° 28/RC/2018 Audience publique du 31 janvier 2018 Après délibérations sur le présent pourvoi en cassation, en vertu des documents et travaux présentés au dossier, constate ce qui suit : I. Par le jugement pénal n°1 du 05 janvier 2016 rendu par le Tribunal Cluj, pour la solution du dossier n° x/117/2013, en vertu de l’article 386 du Code de procédure pénale, la demande de...

Mandat d’arrêt européen, Remise temporaire Conformément à l’art. 112 rapporté à l’art. 58 al. 1-5 et 7 de la Loi n° 302/2004, dans... ...Chambre pénale...LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE Section Pénale Décision n° 653/2017 Séance publique du 22 juin 2017 Au sujet de la présente cause pénale, on constate ce qui suit: Par la minute pénale n° 5/FCJI du 15 juin 2017, rendue par la Cour d’Appel de JassyIași, section pénale et pour les causes impliquant des mineurs, fut rejetée la demande du Procureur Adjoint de la République du Tribunal de Grande Instance de Créteil, France, concernant...

Pourvoi en cassation, Le cas prévu à l’art. 438 al. 1 pt. 12 du C. de proc. pén, Concours d’infractions, Peine résultante,Solutions Dans le... ...Chambre pénale...LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE Section Pénale Décision n° 150/ RC/2017 Séance publique du 4 avril 2017 Par la sentence pénale n° 61 du 30 mai 2016 du Tribunal de Première Instance de Buhuși, rendue au Dossier n° x/199/ 2015, il a été disposé ce qui suit: 1. L’inculpé A., dit « B », récidiviste, a été condamné pour les infractions suivantes: - brigandage qualifié, prévu par l’art. 233 –art. 234 al. 1 lettre a C. pén., avec référence à l’art.179...

Pourvoi en cassation. Le cas prévu à l’art. 438 al. 1 pt. 7 C. proc. pén. Dilapidation L’appropriation, utilisation ou le trafic par la... ...Chambre pénale...Section Pénale Décision n° 138/RC/2017 Séance publique du 28 mars 2017 Délibérant en marge du pourvoi en cassation déclaré par l’inculpé A. En vertu des actes et documents du dossier, constate ce qui suit: Par la Sentence pénale n° 1397 du 17 décembre 2014 du Tribunal de Dolj au Dossier n° x/63/2013, concernant l’inculpé A., il a été essentiellement décidé ce qui suit: En vertu de l’art. 386 al. 1 C. proc. pén., avec application de l’art; 5 C. pén...

Pourvoi en cassation. Le cas prévu à l’art. 438 al. 1 pt. 8 du C. de proc. pén. Prescription de la responsabilité pénale Dans l’hypothèse... ...Chambre pénale...LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE Section Pénale Décision n° 39/RC/2017 Séance publique du 2 février 2017 Au sujet du présent pourvoi en cassation; En vertu des documents et travaux figurant au dossier, constate ce qui suit: Suite à la sentence pénale n° 466 du 06 avril 2015, rendue par la Tribunal de Première Instance de Constanta, au dossier pénal n° x/212/2014, il a été disposé ce qui suit: En vertu de l’art. 396 al. 1, 4 C. proc. pén...

Retrait de la plainte préalable. Art. 19 de la Loi n° 682/2002. Décision de la Cour Constitutionnelle n° 67/2015 ... ...Chambre pénale...ROUMANIE HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE CHAMBRE PENALE Vu le présent appel, Par la sentence pénale n° 99/F du 12 juin 2015, rendue par la Cour d’Appel de Bucarest, IIe Chambre pénale, il a été disposé ce qui suit: A été rejetée la demande de changer l’encadrement juridique de l’infraction de sévices corporels graves, prévue à l’art. 194 al. 1 lettre a du Nouveau Code pénal N.C.P., en infraction de sévices corporels par faute, prévue par l’art. 196 N.C.P. En vertu de...