La Jurisprudences de France concernant CONSIDERANT CE QUI SUIT - page 11053

... Mme Sylvie Cherrier a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1500329 du 18 mai 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 2003/109/CE DU 25 NOVEMBRE 2003 RELATIVE AU STATUT DES RESSORTISSANTS DE... ... décembre 2015, présentée pour MmeC.... Considérant ce qui suit : 1. MmeC..., ressortissante marocaine...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 20 février 2012 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer une carte de résident. Par un jugement n° 1204227 du 26 mars 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

...'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme D...épouseC..., de nationalité arménienne, née le 27 novembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 7 août 2014 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1401990 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant...

... été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.C..., de nationalité...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 7 août 2014 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1401989 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

.... Considérant ce qui suit : 1. M.D..., de nationalité marocaine, né le 10 décembre 1991, est entré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2015 du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1500594 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

.... Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B...A..., de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2014 du préfet de la Haute-Vienne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1401988 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

... Lolainville, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. MmeA..., ressortissante congolaise née le 10...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2015 du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui délivrer une autorisation de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1500816 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

... été enregistrée le 15 décembre 2015. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 21 juin 2007, le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie du Commerce a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté du 30 novembre 3012 par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé océan indien ARS-OI a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société " Pharmacie du Lagon " du 36, rue Antoine Bertin au n° 1 rue Macabit à la Saline les Bains sur la commune de Saint-Paul. Par un jugement n° 1300058 du 4...

... entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Au soutien des moyens tirés de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2014 du préfet de la Guyane lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 1500019 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2015, MmeC..., représentée par Me Edouard, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

... déclare se désister de sa requête d'appel. CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1. Aux termes de l'article R 222...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Puisserguier, représentée par son Maire en exercice, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier la condamnation solidaire du cabinet Calvet- Charet et de la société P3G Ingénierie à lui verser une provision de 195 783,72 euros en réparation du préjudice tenant aux désordres affectant l'école maternelle communale, majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2009 avec...