La Jurisprudences de France concernant CONSIDERANT CE QUI SUIT - page 11227

...'Aveyron ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une ordonnance...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 janvier 2014 par laquelle le président de la communauté de communes Terrasses et Vallées de l'Aveyron CCTVA a rejeté sa demande de réintégration et de titularisation, d'enjoindre à cette collectivité de le réintégrer, de le titulariser avec effet au 1er novembre 2013 et de reconstituer sa carrière, et de la condamner à lui verser les sommes de 30 000 euros à titre...

... ce qui suit : 1. A l'issue du second tour des élections municipales qui s'est déroulé le 30 mars...Vu la procédure suivante : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Sainte-Suzanne La Réunion. Par un jugement n° 1400323 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa protestation. Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 novembre et 8 décembre 2014...

......; Considérant ce qui suit : 1. A l'issue du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées le 23...Vu la procédure suivante : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Saint-Joseph en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, de déclarer MM. G... J...et B...E...inéligibles et de rejeter le compte de campagne de M. J.... Mme H...I...a demandé à ce même tribunal d'annuler ces opérations électorales. Par un jugement n° 1400273, 1400280, 1400282...

..., enregistrée le 11 juin 2015, présentée par M. D... A.... Considérant ce qui suit : 1. A l'issue du premier...Vu la procédure suivante : M. E...D...A...et autres ont demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Saint-Pierre La Réunion. Par un jugement n° 1400279 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté leur protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 novembre 2014 et le 4 juin...

..., à la SCP Didier, Pinet, avocat de MM.C..., B..., F...et A...; Considérant ce qui suit : 1. Les...Vu la procédure suivante : M. E...C...et autres ont demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune du Tampon La Réunion en vue de la désignation des conseillers municipaux et conseillers communautaires et de déclarer inéligible M.I.... M. G...D...a demandé au même tribunal d'annuler ces opérations électorales et de déclarer inéligibles MM. I...et M. E...C.... Par un jugement n° 1400313 - 1400321 du...

... extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit...Vu la procédure suivante : M. E... C...a saisi le tribunal administratif de Mayotte d'une protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Ouangani. Par un jugement n° 1400244 du 30 octobre 2014, le tribunal a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat : 1...

... conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Les laboratoires Servier ; Considérant ce qui...Vu la procédure suivante : Par une décision du 4 octobre 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Les laboratoires Servier tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 12 septembre 2011 en tant qu'il modifie les conditions d'inscription de la spécialité Protelos sur la liste des spécialités remboursables aux assurés...

... société LFB Biomédicaments ; Considérant ce qui suit : Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 1. Le...Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 mai 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes de la société LFB Biomédicaments et de l'association des déficitaires en Alpha 1 antitrypsine ADAAT Alpha 1 - France tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 février 2012 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, modifiant la liste des...

... société Pierre Fabre médicament ; Considérant ce qui suit : Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 1. L...Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 mai 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Pierre Fabre médicament tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 février 2012 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation...

...'Etat, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. A l'issue des...Vu la procédure suivante : Mme A...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'élection de Mme D...B...intervenue à l'issue des opérations électorales du premier tour des élections municipales qui se sont tenues le 23 mars 2014 dans la commune de Froissy Oise. Par un jugement n° 1400992 du 12 juin 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme...