La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1408 - page 3

INDIVISION - Chose indivise - Immeuble - Jouissance par un indivisaire - Indivisaire propriétaire en propre de partie de l'immeuble -... ... l'article 1408 du Code civil, que l'indivision post-communautaire était propriétaire de la moitié et...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Camille P., demeurant à Lhuis Ain, Le Port de Groslee, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1986 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre A, au profit de Madame V. Raymonde divorcée P., demeurant à Chazelles-sur-Lyon Loire, chemin des Roches...