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Recherche de (formation:Cour d'appel OR tribunal:Cour d'appel) date_arret:1997-11-07 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 07 novembre 1997, 1995-3603

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption ou... ...Cour d'appel...Par acte en date du 15 avril 1992, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DU NORD a fait citer Monsieur et Madame X... devant le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES en paiement des sommes suivantes : * 12.645,10 francs au titre du solde débiteur du compte n° 223616S, * 35.221,58 francs en vertu d'un contrat de prêt n° 168559 en date du 12 octobre 1987, * 49.006,79 francs en vertu d'un contrat de prêt n° 169803 en date du 28 juillet 1988, soit un...

France | 07/11/1997

France | France, Cour d'appel de Versailles, 07 novembre 1997, JURITEXT000006934647

PROCEDURE CIVILE Non demanderesse en première instance, l'épouse d'un "intimé" ne peut, en appel, être admise en qualité d' intervenante... ...Cour d'appel...Sur requête déposée par Monsieur Thierry X..., le Président du Tribunal d'Instance de VERSAILLES a rendu le 12 décembre 1994, une ordonnance enjoignant à la S.A.R.L ROSAY de remédier aux malfaçons énumérées dans le procès-verbal d'huissier établi le 28 octobre 1994 et dénoncé le 18 octobre 1994 , portant sur la cheminée de marque PHILIPPE, objet du bon de commande n° 2242 du 20 mai 1994, et ce dans le délai d'un mois à compter de la signification de...

France | 07/11/1997
 
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