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Recherche de (formation:Cour d'appel OR tribunal:Cour d'appel) date_arret:1998-06-09 dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Caen, 09 juin 1998, 964225

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Jugement sur le fond du droit En vertu de l'article 731 du Code de procédure... ...Cour d'appel...La Cour entend, pour un plus ample exposé de la procédure initiale, se référer à la décision dont appel. Il suffit de rappeler que les époux D... ont, aux termes de conclusions en date du 27 novembre 1996 et du dire d'incident du 2 décembre 1996 soumis au juge des saisies-immobilières, exclusivement sollicité qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris. Par conclusions du 3 décembre 1996, ils ont conclu à la...

France | 09/06/1998

France | France, Cour d'appel de Versailles, 09 juin 1998, 1998-9698P

GARDE A VUE - Placement - Moment Rien ne s'oppose à ce que des policiers procèdent à l'audition d'une personne avant le placement en garde à... ...Cour d'appel...RAPPEL DE LA PROCEDURE LE JUGEMENT Par jugement du 24 novembre 1997, le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES statuant sur les poursuites exercées contre R A, X... et JB : - a déclaré recevable les exceptions soulevées par X..., les dit mal fondées, - a rejeté la demande d'information présentée par X..., - a requalifié les faits reprochés à X... en complicité de violences avec arme par ordres et instruction, - a déclaré RA coupable de : 20739...

France | 09/06/1998
 
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