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| France, Cour d'appel d'Angers, Ct0007, 14 février 2006, JURITEXT000006948936
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Conditions L'article 1134 du Code Civil permet à un déménageur, nonobstant l'article L.133-6 du code de... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPELD'ANGERS1ère CHAMBRE ASC/IM ARRET N AFFAIRE N : 05/00515Jugement du 14 Septembre 2004Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 03/03898 ARRET DU 14 FEVRIER 2006 APPELANTE :Madame Vivian X... DE Y... ... - 75005 PARIS représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me MIMSECK substituant Maître de CHAIGNON, avocats u au barreau de PARIS INTIMEES :LA S.A.R.L. A. ATHENA...