Il résulte des dispositions de l'article 680 du Nouveau Code de Procédure Civile que "l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ses voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé".
Ne satisfait pas à ces obligations impératives la pratique qui consiste à adresser aux parties un imprimé intitulé "NOTIFICATION D'UN JUGEMENT", sur lequel la voie de recours ouverte contre la décision notifiée est cochée sur une liste alors que la connaissance des modalités et du délai d'exercice du recours est renvoyée à l'examen d'une "feuille annexe" reproduisant, in extenso et en petits caractères, toutes les dispositions du Nouveau Code de Procédure Civile et du code du travail relatives aux différentes voies de recours.
| France, Cour d'appel de Fort-de-France, Ct0173, 27 septembre 2007, 07/00012
Ne satisfait pas à ces obligations impératives la pratique qui consiste à adresser aux parties un imprimé intitulé "NOTIFICATION D'UN JUGEMENT", sur lequel la voie de recours ouverte contre la décision notifiée est co
chée sur une liste alors que la connaissance des modalités et du dé...
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Fort-de-FranceFormation : Ct0173
Numéro d'arrêt : 07/00012
Date de la décision : 27/09/2007
Analyses
A SUPPRIMER
Il résulte des dispositions de l'article 680 du nouveau code de procédure civile,que « la notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel, ou de pourvoi en cassation, dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé » ; Ne satisfait pas à ces obligations impératives, la pratique qui consiste à adresser aux parties un imprimé intitulé « notification d'un jugement », sur lequel la voie de recours ouverte contre la décision notifiée est cochée sur une liste, alors que la connaissance des modalités et du délai d'exercice du recours est renvoyée à l'examen d'une « feuille annexe », reproduisant in extenso et en petits caractères toutes les dispositions du nouveau code de procédure civile et du code du travail relatives aux différentes voies de recours.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.fort-de-france;arret;2007-09-27;07.00012
