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...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRET DU 28 JANVIER 2009 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/17751 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Juillet 2008 -Tribunal de Commerce de MONTEREAU - RG no 2007000699 APPELANTE S.A.S. COMPAGNIE FINANCIERE D'INVESTISSEMENT SERVICE TRANS EUROPE Rue de l'Ecole 77890 ARVILLE représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me PASCALE BURDY CLEMENT, avocat au barreau de LYON...

...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 du Code de l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE AUDIENCE DU 28 janvier 2009 à 09 H 00 no 2, 3 pages Numéro d'inscription au numéro général : B 09 / 00285 Décision déférée : ordonnance du 25 janvier 2009, à 15h08, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, Nous, Jean-Louis FROMENT président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par...

...Cour d'appel de Paris...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE AUDIENCE DU 28 janvier 2009 à 09 H 00 no 2, 3 pages Numéro d'inscription au numéro général : B 09 / 00285 Décision déférée : ordonnance du 25 janvier 2009, à 15h08, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, Nous, Jean-Louis FROMENT président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation de Monsieur le premier président de cette cour, assistée de...