JLL/EB DOSSIER N 06/01060 ARRÊT DU 15 JANVIER 2007 3e CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème Chambre,
N 58/2007 Prononcé publiquement le LUNDI 15 JANVIER 2007, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE MONTAUBAN du 07 JUILLET 2006. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur LAPEYRE Conseillers : Monsieur LAMANT, Monsieur VIDEAU GREFFIER :
Madame BOYER, Greffier lors des débats et au prononcé de l'arrêt MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, aux débats Monsieur SILVESTRE, Substitut Général lors du prononcé de l'arrêt PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
X... Sliman né le 05 Octobre 1974 à VALENCE D'AGEN (82) de Y... Tassadit de nationalité française, célibataire Educateur ... prévenu, comparant, appelant Assisté de Maître LEBONJOU Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE Z... José ... Partie civile, non
appelant, non comparant Représenté par Maître MASCARAS Laurent, avoct au barreau de MONTAUBAN. LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN-ET-GARONNE 592, boulevard Blaise Doumerc - B.P. 78 - 82015 MONTAUBAN CEDEX Partie intervenante, non appelante, non comparante ,Représentée par Maître BOUVERANS Christelle, avocat au barreau de TOULOUSE En présence du MINISTÈRE PUBLIC RAPPEL DE LA PROCÉDURE :LE JUGEMENT :Le Tribunal T.G.I. DE MONTAUBAN, par jugement en date du 07 Juillet 2006, a, sur l'action civile, statué ainsi qu'il suit : * a alloué à Z... José, en réparation de ses préjudices 11 850 ç à déduire, la provision de 750 ç fixée par le Tribunal et 600 ç en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ;* à alloué à LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN-ET-GARONNE, la somme de 1 669,79 ç ;L'APPEL :Appel a été interjeté par :Monsieur X... Sliman, le 13 Juillet 2006 contre Monsieur Z... José, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN-ET-GARONNE. DÉROULEMENT DES DÉBATS :A l'audience publique du 04 Décembre 2006, Ont été entendus : Monsieur LAMANT en son rapport ; Monsieur X... Sliman ;L'appelant a sommairement indiqué à la Cour les motifs de son appel ; Maître MASCARAS, avocat de Z... José, en ses conclusions oralement développées ; Maître BOUVERANS Avocat de la CPAM du Tarn et Garonne a déposé des conclusions ; Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, en ses observations ;Maître LEBONJOUR Pierre, avocat de X... Sliman, en ses conclusions oralement développées; Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 15 Janvier 2007. DÉCISION :Par jugement du 23 mars 2004, le tribunal correctionnel de Montauban a déclaré Sliman X... coupable de violences avec arme ayant entraîné plus de 8 jours d'incapacité totale de travail et l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; José Z... a été reçu en sa constitution de partie civile et le tribunal a ordonné une expertise
médicale de la victime et lui a alloué une provision de 700 ç;L'expert commis, le Docteur A..., a déposé un rapport daté du 28 mai 2005, aux termes duquel il conclut à :- une incapacité temporaire totale de 2 jours, du 5 au 7 décembre 2003, suivie d'une incapacité temporaire partielle à 50 % de 1 mois et 11 jours du 8 décembre 2003 au 19 janvier 2004, la consolidation des blessures étant acquise au 23 mai 2005,- une incapacité permanente partielle de 7 %, sans incidence professionnelle,- des souffrances d'une intensité de 3/7,- un préjudice esthétique de 0,5/7, - l'absence de préjudice d'agrément.Par jugement du 7 juillet 2006, le tribunal correctionnel a déclaré X... Sliman entièrement responsable des conséquences de l'infraction et, statuant au vu des conclusions de l'expert judiciaire, a alloué à Z... José les indemnités suivantes :- incapacité temporaire : 650 ç- incapacité permanente partielle : 7 000 ç- souffrances endurées : 3 400 ç- préjudice esthétique :
800 ç
TOTAL 11 850 çainsi que 600 euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.D'autre part, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a obtenu la condamnation du tiers responsable au paiement de la somme de 1 669,79 euros, correspondant au montant des prestations versées par elle, le tribunal rejetant le surplus des réclamations de la Caisse relatives à ses frais de gestion ;X... Sliman a relevé appel de cette décision le 13 juillet 2006.A l'audience du 4 décembre 2006, Z... José a conclu à la confirmation du jugement dont appel et réclamé une indemnité supplémentaire de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a demandé à la Cour de lui accorder les sommes suivantes :- 1 669,79 euros montant définitif de sa créance,- 559,69 euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale X... Sliman a conclu à un partage de responsabilité "compte -tenu du contexte des faits ".Il observe que Z... José, qui n'exerce aucune activité rémunérée, ne justifie pas d'un quelconque préjudice financier imputable à l'incapacité temporaire.Il offre la somme de 2 500 ç en réparation des souffrances endurées par la partie civile et il conclut au rejet de la demande présentée par Z... José au titre du préjudice esthétique.MOTIFS DE LA DECISION L'appel, régulier en la forme et interjeté dans le délai légal, est recevable.Il résulte de la
procédure et des débats que X... Sliman a agressé Z... José parce que celui-ci avait violé Allison B..., nièce de l'appelant, mineure de 15 ans.Même si les faits commis par la partie civile sont indiscutablement répréhensibles, ils ne peuvent exonérer X... Sliman, fût-ce partiellement, de sa responsabilité pénale. En effet, nul ne peut se faire justice à soi-même. C'est donc à juste titre que le tribunal correctionnel a condamné X... Sliman à réparer l'intégralité des conséquences dommageables de l'infraction.Au vu des justifications produites, il n'apparaît pas que les indemnisations accordées à la victime soient excessives.Par ailleurs, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, qui n'est pas appelante, ne peut réclamer une augmentation des sommes qui lui ont été allouées en première instance.Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions.Il serait inéquitable de laisser à la charge de Z... José les frais irrépétibles qu'il a exposés devant la Cour. Il convient de lui accorder une indemnité de 400 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.La demande fondée sur ce même texte par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est irrecevable, le bénéfice des dispositions de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ne pouvant être invoqué par les parties intervenantes.PAR CES MOTIFSLA COUR Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, et en dernier ressort Déclare l'appel de Sliman X... recevable Déclare irrecevable les demandes de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Tarn et Garonne Confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal correctionnel de Montauban en date du 7 juillet 2006,Condamne Sliman X... à payer à José Z... la somme de 400 ç en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.LE GREFFIER,
LE PRÉSIDENT,
