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| France, Cour d'appel de Versailles, 09 octobre 2003, 2000-07996
MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Nullité de l'enregistrement Il résulte de l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle que... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRÊT Nä DU 09 octobre 2003 R.G. Nä 00/07996 AFFAIRE : - Me Marc X... - Représentant des créanciers de S.A. CHAUSSURES Z... - Me Emmanuel Y... - Administrateur judiciaire de S.A. CHAUSSURES Z... - S.A. CHAUSSURES Z... - S.A. SAMIC MODERNISATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE C/ - S.A. IMBRETEX IMPORT BRETAGNE EXPORT - SA A... OLLIVIER Copie certifiée conforme Expédition...
| France, Cour d'appel de Versailles, 09 octobre 2003, 2001-07624
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international Une opération de transport par mer de Honk-Kong au Havre constitue un transport... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä DU 09 Octobre 2003 R.G. Nä 01/07624 AFFAIRE : - S.A.R.L. TECHNO DIFFUSION C/ - S.A. ABX LOGISTICS INTERNATIONAL FRANCE Anciennement dénommée Sté ADRIEN MARTIN INTERNATIONAL Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON ä SCP JULLIEN C... E... E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE NEUF...
| France, Cour d'appel de Versailles, 09 octobre 2003, 2001-5945
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité Une opération de transport portant sur la prise en... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä DU 09 Octobre 2003 R.G. Nä 01/05945 AFFAIRE : - S.A. SCHENKER BTL C/ - Société SCHENKER INTERNATIONAL INC - S.A. DAVIS ACOUSTICS Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP KEIME etamp; GUTTIN ä SCP JULLIEN LECHARNY ROL ä SCP BOMMART MINAULT E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE NEUF OCTOBRE DEUX MILLE TROIS, La...
| France, Cour d'appel de Versailles, 09 octobre 2003, 2001-7525
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Protection - Etendue La fonctionnalité d'un logiciel, laquelle se définit comme sa... ...Cour d'appel de Versailles
| France, Cour d'appel de Versailles, 09 octobre 2003, 2002-08300
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 13ème chambre ARRET N ? DU 09 OCTOBRE 2003 R. G. N ? 02 / 08300 AFFAIRE : IRCRA C / Me X...DE X... AUTOMOBILE DE CHATENAY Appel d'une ordonnance rendue le 22 Octobre 2002 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce NANTERRE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE, DUPUIS et amp ; BOCCON - GIBOD SCP BOMMART et amp ; MINAULT...
| France, Cour d'appel de Versailles, 09 octobre 2003, JURITEXT000006943749
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Action en... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 13ème chambre ARRET Nä DU 09 OCTOBRE 2003 R.G. Nä 02/08300 AFFAIRE : IRCRA C/ Me LEGRAS DE GRANDCOURT AUTOMOBILE DE CHATENAY Appel d'une ordonnance rendue le 22 Octobre 2002 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce NANTERRE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE, DUPUIS etamp; BOCCON -GIBOD SCP BOMMART etamp; MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...
