| France, Cour d'appel de Versailles, 09 octobre 2003, 2001-7525

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Numéro d'arrêt : 2001-7525
Date de la décision : 09/10/2003

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Analyses

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Protection - Etendue.

La fonctionnalité d'un logiciel, laquelle se définit comme sa capacité à effectuer une tâche précise ou à obtenir un résultat déterminé, correspond à une idée ne pouvant, en tant que telle, hormis le cas du dépôt de brevet, bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit, sauf à démontrer que les interfaces utilisateurs sont identiques ou que la ressemblance relève d'un simple démarquage de détails destiné à dissimuler l'emprunt

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute.

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Références :

Code de la propriété intellectuelle, articles L 112-2, L 122-6 et L 332-4

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2003-10-09;2001.7525