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| France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 11 mai 2015, 12/07572
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2015-05-11 Cour d'appel de Versailles 04, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2015 R.G. N° 12/07572 AFFAIRE : SOCIETE IMMOBILIERE DU Adresse 2 C/ SDC DE L' IMMEUBLE SIS Adresse 3 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juillet 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 8ème N° RG : 09/11639 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me...
| France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 11 mai 2015, 13/03992
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2015-05-11 Cour d'appel de Versailles 04, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72D 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2015 R.G. N° 13/03992 AFFAIRE : SDC DU Adresse 3 ... C/ M. Z V ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Avril 2013 par le Tribunal de Grande Instance de Versailles N° chambre : 3ème N° RG : 11/10804 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marie-Hélène DANCKAERT Me Laure...
