La jurisprudences de Bénin - page 413

PERMIS D'HABITER. - Décès du titulaire, délivrance d'un nouveau permis à ses héritiers non nommément désignés. Aucune disposition de... Recours pour excès de pouvoir du sieur Capo Joseph contre le permis d'habiter n° 500 délivré le 13 novembre 1959 aux « héritiers d'Almeida Michel Cosme». « Sur le moyen tiré de l'incompétence du Délégué du Gouvernement dahoméen en matière, de délivrance de permis d'habiter; Voir ci-dessus arrêt n° 4. Sur le moyen tiré de ce que le permis d'habiter attaqué a été délivré au nom d'une hoirie dont les membres ne sont pas nommément désignés; Attendu que ni le caractère personnel de l'autorisation en...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - Rémunération, indemnités de fonctions. Aucun émolument complémentaire tel qu'une indemnité de fonction... Recours pour excès de pouvoir du sieur Aïhonnou Lucien contre le refus de l'administration de lui payer l'indemnité afférente aux fonctions de médecin-inspecteur des écoles. "Attendu que la requête du sieur Aïhonnou doit être regardée comme dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardée par le Gouverneur du Dahomey sur la réclamation qu'il lui a adressée le 20 juillet 1957 en vue d'obtenir le mandatement de l'indemnité afférente aux fonctions de médecin-inspecteur...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - Discipline, rapports entre les poursuites disciplinaires et les poursuites pénales. La juridiction... Recours pour excès de pouvoir du sieur Adjadi Urbain contre une décision du Gouvernement du Dahomey en date du 9 mars 1955 l'ayant licencié de son emploi à l'Imprimerie Nationale. « Attendu que la requête du sieur Adjadi tend à ce que soit ordonnée sa réintégration dans les cadres de l'Imprimerie Nationale ou à ce que soit modifiée la décision de licenciement prise à son encontre le 9 mars 1955 par le Gouverneur du Dahomey et peut être regardée également comme tendant à l'annulation pour excès de...

CODE DE LA ROUTE - Stationnement abusif, feux de position, feux de position non allumés. RESPONSABILITE CIVILE. - Préposé, abus de... Pourvois en cassation des sieurs Ag Aa et Ad Af, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou du 7 juillet 1961, ayant: 1° Condamné Ag Aa à un mois d'emprisonnement avec sursis, 10.000 francs métro d'amende, déclaré les faits amnistiés sous réserve du paiement de l'amende, et solidairement avec le sieur Ab Ah, à payer un million de francs C.F.A. de dommages intérêts à titre provisionnel à la partie civile. 2° Déclaré Ad Af, civilement responsable des condamnations pécuniaires prononcées contre...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - Discipline, conseil de discipline, récusation des membres. En l'absence d'un texte réglementant la... Recours pour excès de pouvoir du sieur Santos Adolphe contre un arrêté du Gouverneur du Dahomey en date du 15 juin 1950 le révoquant de ses fonctions de garde-forestier. « Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du Conseil d'enquête sur l'avis duquel a été prise la sanction disciplinaire attaquée; Attendu d'une part, que les dispositions du décret du 16 février 1946 modifié ne s'appliquent qu'à la révision des sanctions prononcées pendant la durée des hostilités; que tel n'est pas...

PERMIS D'HABITER. - Conditions de retrait, permis obtenu par fraude. L'autorité administrative est tenue de retirer le permis d'habiter qui... Recours pour excès de pouvoir du sieur Akouété Michel contre une décision du Délégué du Gouvernement à Cotonou en date du 30 juillet 1959 annulant le permis d'habiter qui 1ui avait été délivré sur le quart sud-ouest du lot n°50 à Cotonou. « Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens invoqués par le sieur Akouété; Attendu que, dans ses observations sur le pourvoi, l'Administration indique qu'elle s'est fondée pour retirer au sieur Akouété par la décision attaquée le permis d'habiter sur le...

PERMIS D'HABITER. Commission de recasement installation du bénéficiaire dans l'agglomération. L'administration n'est pas tenue de... Recours pour excès de pouvoir du sieur Togbossou Joseph contre un permis d'habiter n° 513 délivré au sieur Karimou Alaho Salou par le Délégué du Gouvernement à Cotonou le 9 septembre 1957 sur la parcelle N du lot n° 845. « Sur le moyen tirs de ce que le bénéficiaire du permis attaqué ne pouvait s'installer à Cotonou étant instituteur et tenu de résider à son lieu d'affectation; Attendu qu'en disposant en son article 2 que les permis d'habiter seront délivrés aux personnes désirant se fixer à Cotonou...

PERMIS D'HABITER. - Nature juridique, autorité compétente, condition d'installation du bénéficiaire dans l'agglomération. POUVOIRS PUBLICS.... Recours pour excès de pouvoir des consorts Ac contre un permis d'habiter n° 92 délivré au sieur Aa Ad par le Délégué du Gouvernement à Cotonou le 19 février 1959 sur la parcelle N du lot 231 bis à Cotonou. « Attendu que les requêtes susvisées -tendent à l'annulation du même acte par les mêmes moyens; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par un seul arrêt; Sur le moyen tiré de l'incompétence du Délégué du Gouvernement dahoméen en matière de délivrance de permis d'habiter...

PERMIS D'HABITER. - Caractère personnel, caducité en cas de décès du titulaire, possibilité pour l'administration de l'attribuer aux... Recours pour excès de pouvoir du sieur Moussa Gabo Biga contre le permis d'habiter n° 318. Sur le moyen de l'incompétence du Délégué du Gouvernement en matière de délivrance de permis d'habiter; Voir arrêt n° 4 ci-dessus. Sur le moyen titré de ce que le permis d'habiter attaqué ne pouvait être délivré au sieur Mamadou tant que celui obtenu par le défunt sur le même terrain n'avait pas été annulé; Attendu qu'il résulte du caractère personnel du permis d'habiter que cette autorisation devient...

POLICE GENERALE. - Permis de conduite, suspension, mesure équivalant à une annulation du permis. La suspension du permis de conduire peut... Recours pour excès de pouvoir du sieur Aa Ab contre l'article 3 d'un arrêté du Ministre des Travaux Publics en date du 23 novembre 1960 en tant que cette disposition lui retire le permis de conduire pour une durée de 2 ans à compter du 7 novembre 1960 et lui fait obligation de repasser les épreuves exigées pour l'obtention du permis de conduire à l'issue de cette période. « En ce qui concerne la mesure de suspension pendant une période de deux ans du permis de conduire du requérant; Sur le...