La jurisprudences de Belgique | Cour de cassation

N° P.22.0488.F B. H. S., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 mars 2022, sous le numéro 337, par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation des articles 6.1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de...

N° P.23.1037.F L. M., partie civile, demandeur en cassation, représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre K. H. prévenue, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 juin 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui statue sur...

N° P.24.0222.F I. et II. B. I. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre deux jugements rendus les 6 septembre 2022 et 21 novembre 2023 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LES ANTÉCÉDENTS DE LA PROCÉDURE Le demandeur a été reconnu coupable de deux excès de...

N° P.23.1662.F GATTA DJAKO Komé, né à Ndjamena Tchad le 3 mai 1973, prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 8, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 novembre 2023 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet...

N° P.24.0022.F L.A., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Julie Crowet, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation de l’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des...

N° S.22.0043.F B. A. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, et assisté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre RÉPUBLIQUE D’INDONÉSIE, représentée par son ambassadeur, dont les bureaux sont établis à Woluwe-Saint-Lambert, boulevard de la Woluwe, 38, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile...

N° P.23.0680.F 1. V. C., 2. O. L., 3. V. L., parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Joris Winberg, avocat au barreau de Tournai, contre V. J-Ph., personne à l’égard de laquelle l’action publique est engagée, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Vincent Bouthor, avocat au barreau de Tournai. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 17 avril 2023 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Les demandeurs invoquent trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de...

N° P.23.0688.F I. ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Laurent Poisson, avocat au barreau de Charleroi, et représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre C. M. prévenu, défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250/10, où il est fait élection de domicile, II. F. J-P., prévenu, demandeur en cassation...

N° P.23.1749.F I. LE PROCUREUR DU ROI DE NAMUR, II. et III. LA REGION WALLONNE, direction générale opérationnelle de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement, représentée par le fonctionnaire sanctionnateur délégué, dont les bureaux sont établis à Namur Jambes, avenue Prince de Liège, 15, partie poursuivante, ayant pour conseil Maître Charlotte Ventura, avocat au barreau de Namur, demandeurs en cassation, les pourvois contre N. A., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 13 novembre 2023 par le tribunal correctionnel de...

N° P.24.0065.F I. 1. H. J-P., prévenu, 2. FEDERALE ASSURANCE, société coopérative, dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de l’Etuve, 12, partie intervenue volontairement, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Bruno Devos, avocat au barreau de Liège-Huy, les pourvois contre A. T., partie civile, défendeur en cassation ; II. A. T., mieux qualifié ci-dessus, partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Andrea Cataldo, avocat au barreau de Namur, contre 1. H. J-P., prévenu, 2. FEDERALE ASSURANCE, société coopérative, partie intervenue volontairement, mieux qualifiés...