La jurisprudences de Belgique - page 564

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0510.N J. M., condamne à une peine privative de liberte, detenu, demandeur, Me Femke Sempels, avocat au barreau de Louvain. * I. la procedure devant la cour III. IV. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 19 mars2014 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles. V. Le demandeur fait valoir sept moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VI. Le president de section Paul Maffei a fait rapport. VII. L'avocat general Andre Henkes a conclu. II. la decision de la cour VIII. ... Sur le septieme moyen : 14. Le moyen invoque...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0615.F B M, personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Olivier Martins et Mariana Boutuil, avocats aubarreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli à Saint-Gilles, rueHenri Wafelaerts, 31, ou il est fait election de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 3 avril 2014, sous lenumero 1241, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0616.F * B M, * personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, * detenu, * demandeur en cassation, * ayant pour conseils Maitres Olivier Martins et Mariana Boutuil,avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli àSaint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 31, ou il est fait election dedomicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 3 avril 2014, sous lenumero 1235, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0242.F 1. P. H., 2. M. M., 3. MELCHIOR, societe en commandite simple dont le siege social est etablià Liege, quai Godefroid Kurth, 30, 4. F. K., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete anonyme Polo Marco, dont le siege social est etabli à AywailleHarze, Pavillon champs, 47, demandeurs en cassation, representes par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. BNP PARIBAS, societe de droit franc,ais dont le siege est etabli àParis IXe...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.13.0015.F M. J., demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre Ordre des architectes, etablissement public dont le siege est etabli àBruxelles, rue de Livourne, 160, defendeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0796.N WOONPLANNERS, s.p.r.l., Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre COMMUNE D'EDEGEM, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3 mai 2011 parla cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour Sur le moyen : 1. L'arret...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0447.N AXA BELGIUM, s.a., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. INTERNATIONAL BUILDING ORGANISATION, s.a., 2. AMLIN EUROPE, s.a. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 septembre2012 par la cour d'appel de Bruxelles. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. En vertu de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0454.N 1. J. V. G., 2. M. F., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. F. A., 2. E. V., 3. W. V., 4. K. R., 5. SWA AERNOUTS, s.p.r.l., 6. HERVAPAL, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 11 decembre2012 par le tribunal de premiere instance de Malines, statuant en degred'appel et comme juridiction de renvoi ensuite de l'arret de la Cour du 13mai 2011. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1916.F M.B., partie civile, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre A.J., E., G., personne à l'egard de laquelle l'action publique estengagee, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 octobre 2013 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0544.F X. K., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Marcel Cools et Samuel Rwanyindo, avocats aubarreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 mars 2014 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : L'arret ordonne le maintien de la detention...