La jurisprudences de Belgique - page 567

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1670.N J. C. K. J., prevenu, demandeur, ayant pour conseil Maitre Eric Pringuet, avocat au barreau de Gand, contre L'ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, partie poursuivante, defendeur, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, etMaitre Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 19 septembre 2013 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.1682.N * R. O. R. VAN H., * prevenu, * demandeur, * ayant pour conseils Maitres Patrick Devers et Hendrik Vermeire,avocats au barreau de Gand. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 10 septembre2013 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. IX. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. X. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. XI. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1999.N 1. H. C., 2. B.C., 3. E.C., 4. D.G., 5. H. S., parties civiles, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand, demandeurs, contre 1. S. K., accuse, detenu, Me Filip Van Hende, avocat au barreau de Gand, 2. A. K., accuse, Me Eline Delasorte, avocat au barreau de Gand, defendeurs. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre les arrets rendus les 15 octobre 2013ci-apres arret I, 22 octobre 2013 ci-apres arret II et 23 octobre 2013ci-apres arret III par la cour d'assises de la province de Flandreorientale. Les demandeurs declarent, dans leur...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0410.N * A. E., * personne faisant l'objet d'une demande d'extradition, * demandeur, * ayant pour conseil Maitre Raf Jespers, avocat au barreau d'Anvers. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 24 fevrier2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises enaccusation, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuitede l'arret de la Cour du 31 decembre 2013. IX. Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. X. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. XI. L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0541.N * J. E. G. S., * condamne à une peine privative de liberte, * demandeur, * Me Herwig Moons, avocat au barreau de Dendermonde. I. la procedure devant la cour VI. VII. Le pourvoi est dirige contre un jugement nDEG 293/14 rendu le 10mars 2014 par le tribunal de l'application des peines de Gand. VIII. Le demandeur fait valoir respectivement quatre et sept moyens dansdeux memoires annexes au present arret, en copie certifieeconforme. IX. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. X. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour ... Sur...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0510.N J. M., condamne à une peine privative de liberte, detenu, demandeur, Me Femke Sempels, avocat au barreau de Louvain. * I. la procedure devant la cour III. IV. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 19 mars2014 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles. V. Le demandeur fait valoir sept moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VI. Le president de section Paul Maffei a fait rapport. VII. L'avocat general Andre Henkes a conclu. II. la decision de la cour VIII. ... Sur le septieme moyen : 14. Le moyen invoque...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0615.F B M, personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Olivier Martins et Mariana Boutuil, avocats aubarreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli à Saint-Gilles, rueHenri Wafelaerts, 31, ou il est fait election de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 3 avril 2014, sous lenumero 1241, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0616.F * B M, * personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, * detenu, * demandeur en cassation, * ayant pour conseils Maitres Olivier Martins et Mariana Boutuil,avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli àSaint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 31, ou il est fait election dedomicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 3 avril 2014, sous lenumero 1235, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0242.F 1. P. H., 2. M. M., 3. MELCHIOR, societe en commandite simple dont le siege social est etablià Liege, quai Godefroid Kurth, 30, 4. F. K., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete anonyme Polo Marco, dont le siege social est etabli à AywailleHarze, Pavillon champs, 47, demandeurs en cassation, representes par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. BNP PARIBAS, societe de droit franc,ais dont le siege est etabli àParis IXe...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.13.0015.F M. J., demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre Ordre des architectes, etablissement public dont le siege est etabli àBruxelles, rue de Livourne, 160, defendeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la...