La jurisprudences de Belgique - page 392

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0115.F A. C., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. G. P., representee par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, 2. G. B. et 3. D. M., representes par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0821.F S. M. inculpe, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Cedric Lefebvre, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 juin 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire rec,u au greffe le 6septembre 2016. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L'avocat general Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. la decision de la cour L'arret confirme l'ordonnance de la chambre du conseil renvoyant ledemandeur devant le tribunal...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1120.F I. H. M. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Mariana Boutuil, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. DE F. T. 2. ZAMPONE ARCHITECTUUR, societe civile à responsabilite limitee, . parties civiles, defendeurs en cassation, II. H. J. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Melanie Bosmans, avocat au barreau de Bruxelles, contre D. D. partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 19 octobre 2016 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1247.F M. A. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Luc Balaes, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 7 novembre 2016 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Frederic Lugentz a fait rapport. L'avocat general Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 42 et suivants du Codepenal. Il...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.17.0129.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre R. D. personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, detenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 1er fevrier 2017 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. la decision de la cour * Le...

Le juge d'appel qui constate le dépassement du délai raisonnable doit appliquer une réduction réelle et mesurable à la peine qu'il aurait... N° P.16.1099.N I. 1. P. L., prévenu, détenu, 2. M. B., prévenue, demandeurs en cassation, Me Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de Courtrai, contre E. V., partie civile, défendeur en cassation. II. KRANENBURG, société anonyme, prévenue, demanderesse en cassation, Mes Hans Van Bavel et Elisabeth Baeyens, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 21 septembre 2016 par la cour d'appel de Gand, chambre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0280.F v. d., demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre AG INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, defenderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.13.0002.F * D. W., * demandeur en cassation, * represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, ou il est fait election de domicile, contre Y. K., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 decembre2007 par la cour d'appel de Bruxelles. Le president de section Christian Storck a fait rapport. Le premier avocat general Andre Henkes a conclu. * II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.13.0143.F STRAPS, societe anonyme dont le siege social est etabli à ChaudfontaineBeaufays, voie de l'Air pur, 224, demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre ELIA ASSET, societe anonyme dont le siege social est etabli à Bruxelles,boulevard de l'Empereur, 20, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0528.F 1. TOUAX, societe de droit franc,ais dont le siege est etabli à LaDefense France, Terrasse Boieldieu, Tour Franklin, 100-101, 2. TOUAX ROM, societe de droit roumain dont le siege est etabli àConstanta Roumanie, Str. Pacii, 6, demanderesses en cassation, representees par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par a le premier ministre, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de laLoi, 16, b le ministre de la Defense...