La jurisprudences de Belgique - page 416

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0360.N 1. M. R., 2. F. D. G., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre CARRERA, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, en presence de B. Q. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 mars 2015par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 5avril 2016. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0383.N D. V. K., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre M. V. K., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 juin 2015par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 5avril 2016. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0388.N 1. M. V. V. et 2. A. D. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre A. V. V. et consorts. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 avril 2015par la cour d'appel de Gand. Le president de section Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen. III. La decision de la Cour 1. Aux termes de l'article 1094 du Code civil, tel qu'il etait...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0433.N GEMEENTELIJK HAVENBEDRIJF ANTWERPEN, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. KAYAK MARITIME SERVICES, s.p.r.l., 2. P. B., Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 avril 2015par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 7avril 2016. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0442.N INSPECTEUR DU PATRIMOINE IMMOBILIER, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre MINIM bv, societe de droit neerlandais, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, en presence de VILLE DE MALINES. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 septembre2015 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 8avril 2016. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0207.N K. S., Me Maarten Haegemans, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le 18 mai 2016, le demandeur a, sur la base de l'article 648, 2DEG, duCode judiciaire, depose une requete en dessaisissement de la chambred'appel d'expression neerlandaise de l'Institut professionnel des agentsimmobiliers de la cause le concernant. Le president de section Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. La decision de la Cour 1. Le requerant demande que la chambre d'appel d'expression neerlandaisede l'Institut professionnel des agents...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0236.F S. G., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Cecile Meert, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. BNP PARIBAS FORTIS, societe anonyme, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480/3, ou il estfait election de domicile, 2. D. L. D, domiciliee à Court-Saint-Etienne, rue des Melezes, 3, parties civiles, defenderesses en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 janvier 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0562.F C.Y., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Nabil Khoulalene, avocat au barreau deCharleroi. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 26 avril 2016 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le 1er juin 2016, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe. A l'audience du 8 juin 2016, le conseiller Frederic Lugentz a fait rapportet l'avocat general precite a conclu. II...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.0135.N I. S. D., prévenue, demanderesse en cassation, Me Sven Boullart, avocat au barreau de Gand, II. P. D., prévenu, demandeur en cassation, Me David Lust, avocat au barreau de Bruges, III. HOUTBOUW DEFREYNE ZOON, société anonyme, prévenu, demanderesse en cassation. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 12 décembre 2014 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse I invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le demandeur II invoque deux moyens dans un mémoire...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.0253.N R. L., prévenu, demandeur en cassation, Me Patrick Waeterinckx, avocat au barreau d'Anvers, contre 1. INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL compétent pour la Région flamande, 2. INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL compétent pour le territoire de laprovince du Limbourg, demandeurs en réparation, défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 janvier 2015 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant en tant quejuridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 15 mars 2014. Le demandeur invoque un moyen dans...