La jurisprudences de Belgique - page 478

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0446.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre S. M. prevenu, defendeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 26 fevrier 2015 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans sa declaration de pourvoi. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour En application de l'article 429, nouveau, du Code...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0716.F ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à l'Asile et lamigration, dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, rue de la Loi, 18, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Elisabeth Derriks, avocat au barreau deBruxelles, contre B. M. J. etranger, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 8 mai 2015 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0037.N MILIEUFRONT OMER WATTEZ, a.s.b.l., partie civile, demanderesse en cassation, Me Gwijde Vermeire, avocat au barreau de Gand, contre 1. WATERWEGEN EN ZEEKANAAL et consorts, prevenus. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 novembre 2013 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque sept moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0385.N Y.G., prevenu demandeur Me Raf Jesper, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 janvier 2014par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Quant à la premiere branche : 1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 149 de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0580.N J. N., prevenu, demandeur en cassation, Me Freddy Mols, avocat au barreau de Turnhout, contre J.C., partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre les arrets rendus les 14 fevrier 2012, 30 mai2012, 23 octobre 2012 et 25 fevrier 2014 par la cour d'appel d'Anvers,chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir une demande en faux et un moyen dans un memoireannexe au present arret en copie certifiee conforme. Le conseiller Erwin Francis fait rapport. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. la decision de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.14.0091.F OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11 demandeur en cassation, represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre RECOL'TERRE, societe anonyme à finalite sociale, dont le siege social estetabli à Herstal, rue de Milmort, 690, defenderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.14.0094.F T. H. N., demandeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre BALTHAZAR FADEMA, societe privee à responsabilite limitee, anciennementdenommee DASSELEER-BALTHAZAR-ASSURANCES-IMMOBILIER-PRETS, dont le siegesocial est etabli à La Louviere, rue Louis de Brouckere, 11, faisantelection de domicile en l'etude de l'huissier de justice Bernard Paulusetablie à Mons, boulevard Dolez, 6, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0354.N LYCENES, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre C. B. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 decembre 2013par la cour d'appel de Gand. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen III. La decision de la Cour Sur le moyen : ... Quant à la troisieme branche : 4. Le caractere subsidiaire de l'action fondee...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0568.N EEG SLACHTHUIS VERBIST IZEGEM, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre VAN HESSEN-BELGIE, s.a., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, en presence de 1. VECTOR EUROPE, s.a., 2. VECTOR PACKAGING EUROPE, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 mai 2013 parla cour d'appel d'Anvers. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Andre van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0479.F M. B., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre KIDENT, societe privee à responsabilite limitee dont le siege social estetabli à Wanze Antheit, rue des Chasseurs ardennais, 54, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi...