La jurisprudences de Belgique - page 527

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0118.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur regional des contributions directes à Arlon, dont les bureauxsont etablis à Arlon, place des Fusilles, 10, demandeur en cassation, contre DOCTEUR A. - OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE, societe civile ayant emprunte laforme de la societe privee à responsabilite limitee, dont le siege socialest etabli à Libramont-Chevigny Neuvillers, rue de Rossart, 41, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0130.F IMMO-SAMBRE, societe anonyme dont le siege social est etabli à Gerpinnes,allee des Erables, 1, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Roland Forestini, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Adolphe Buyl,173, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0145.F AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre 1. ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0351.F 1. E.F., H., M., prevenu, 2. H. E., societe anonyme, dont le siege est etabli à Uccle, avenue desStatuaires, 43, civilement responsable, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maitres Cecile Meert et Philippe Binnemans, avocats aubarreau de Bruxelles, contre C.B. A., . partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 29 janvier 2014 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent cinq moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1562.F Y.Y., etranger, prive de liberte, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Dominique Andrien et Zoe Istaz-Slangen,avocats au barreau de Liege, contre ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à l'Asile et lamigration, dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, boulevard deWaterloo, 115, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 16 octobre 2014 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.11.0086.N J. V., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre J. G. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 novembre2010 par la cour du travail de Gand, section de Bruges. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente quatre moyens. I. La decision de la Cour Sur le troisieme moyen : Quant à la seconde branche Quant au premier rameau...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.12.0114.N ANTWERP DIAMOND HOUSE, association des coproprietaires, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre E.D., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 avril 2012par la cour du travail de Gand, statuant comme juridiction de renvoiensuite des arrets de la Cour des 21 mai 2007 et 29 mars 2010. Le president de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.13.0100.N MISS POLY, societe anonyme, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre de l'Emploi, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 juin 2013par la cour du travail d'Anvers, section Hasselt. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0058.N C. M., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre CLEYDAEL INVEST, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, en presence de J. M. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 14 mai 2012par le tribunal de premiere instance d'Anvers, statuant en degre d'appel. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 17juillet 2014. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0138.N L. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre COMMUNE DE HAALTERT, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 8 novembre2012 par le tribunal de premiere instance de Termonde, statuant en degred'appel. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 18juillet 2014. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present...