La jurisprudences de Belgique - page 536

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0740.N PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LOUVAIN, demandeur, contre 1. E. S., 2. BUREAU D'EXPERTISE AUTOMOBILE SPEER, sprl, prevenus, defendeurs. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 20 mars 2014 par letribunal correctionnel de Louvain, statuant en degre d'appel. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour : Sur le moyen : 1. Le moyen invoque...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0862.N * M. H. J. P., accuse, detenu, Mes Vincent Vereecke, avocat au barreau de Bruges, et Christophe Saveyn,avocat au barreau d'Audenarde, contre 1. C. DE B., ... 5. F. P., * parties civiles, defendeurs. I. la procedure devant la cour IV. V. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 21 mars 2014 par lacour d'assises de la province de Flandre orientale, qui comporte lamotivation de la declaration de culpabilite du demandeur ci-apresarret I et contre l'arret rendu le 22 mars 2014 qui condamne ledemandeur à une peine ci-apres arret II. VI. Le demandeur invoque...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1233.N * M. M., * accuse, * demandeur, * Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 juin2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'unarret de la Cour du 21 janvier 2014. IX. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. X. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. XI. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. II. la decision de la cour Sur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.11.0151.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. FEDERATION DE L'ELECTRICITE ET DE L'ELECTRONIQUE, a.s.b.l., 2. Y. D. C., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 juin2011 par la cour du travail de Bruxelles. IV. Le 10 septembre 2014, l'avocat general Henri Vanderlinden a deposedes conclusions. V. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. VI. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. VII. II. Le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.13.0052.N LACRA LIFESTYLE-CRAEYMEERSCH PROJECT, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 decembre2012 par la cour du travail de Gand, section de Bruges RG 2011/AR/246. Le 30 juin 2014, l'avocat general Henri Vanderlinden a depose desconclusions ecrites. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. II. Les moyens de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.13.0121.N VILLE DE BRUXELLES, representee par le college des bourgmestre etechevins, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre A.V.D. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 septembre2012 par la cour du travail d'Anvers. Le 10 septembre 2014, l'avocat general Henri Vanderlinden a depose desconclusions ecrites. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0108.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, contre F. D. B., Me Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 octobre 2011par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 17 mars2014. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0179.N T. B., Me Bernard Van Vlierden et Me Filip Smet, avocats au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 mars 2012par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 17 mars2014. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0192.N NOTARIELE BESTUURSVENNOOTSCHAP VLAEYMANS LEO, societe civile sous laforme d'une s.p.r.l., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 mai 2012 parla cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 17 mars2014. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0026.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre AUTO ELEKTRO PEETERS, s.p.r.l., Me Henri Vandebergh, avocat au barreau de Hasselt. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 octobre 2012par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 17 mars2014. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret...