La jurisprudences de Belgique - page 543

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0124.N * B. S., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Tom De Meester, avocat au barreau d'Anvers, * * contre * * 1. SOGETI BELGIUM s.a., * 3. CHARTIS anciennement A.I.G. EUROPE, societe de droit franc,ais, parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour XI. XII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 2 decembre 2013par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. XIII. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. XIV. Le president Paul Maffei a fait rapport. XV...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1289.N * A. L., * etranger, prive de liberte, * demandeur en cassation, * Me Dirk Geens, avocat au barreau d'Anvers, * * contre * * ETAT BELGE, represente par le ministre de la Justice, charge del'Asile et la Migration, de l'Integration sociale et de la Luttecontre la pauvrete, * partie en intervention d'office, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour XI. XII. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 24 juillet 2014par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. XIII. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0017.N P. S., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre C. D. K. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 14mai 2012 par le tribunal de premiere instance de Turnhout, statuantcomme juridiction de renvoi ensuite de l'arret de la Cour du 6 mai2010. IV. Par ordonnance du 30 juin 2014, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. V. Le 30 juin 2014, l'avocat general Henri Vanderlinden a depose desconclusions. VI. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. VII. L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0116.N P V ASSURANCES, s.c.r.l, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. S. V. S., 2. ETHIAS, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu en degred'appel le 30 septembre 2013 par le tribunal de premiere instance deTongres. IV. Par ordonnance du 19 aout 2014, le president a renvoye la causedevant la troisieme chambre. V. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. VI. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. VII. II. Les moyens de cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.12.0006.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre INTERNATIONAL PROM ORCHESTRA, a.s.b.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 janvier2011 par la cour du travail de Gand. IV. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. V. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. VI. II. Le moyen de cassation VII. Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, le demandeur presente un...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0430.N UNITED ANTWERP MARITIME AGENCIES UNAMAR, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre NAVIGATION MARITIME BULGARE, societe de droit bulgare, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 decembre2010 par la cour d'appel d'Anvers. Dans son arret du 5 avril 2012, la Cour a sursis à statuer jusqu'à ceque la Cour de justice de l'Union europeenne se prononce sur la questionprejudicielle suivante : « Compte tenu de la qualification en droit belge des articles 18...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0413.N M. R., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre S. B. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 avril 2010par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees Articles 894, 931, 932, alinea 1er, 938, 1319, 1320, 1322, 1339, 1341,1347, 1353 du Code civil Decisions et motifs critiques L'arret attaque declare...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0232.N SYRAL BELGIUM, s.a., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre ROQUETTE FRERES, societe de droit franc,ais, Me Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er fevrier2013 par la cour d'appel d'Anvers, statuant comme juridiction de renvoiensuite d'un arret de la Cour du 29 septembre 2011. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 6juin 2014. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0287.N GB RETAIL ASSOCIATES, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre AVA, s.a., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, en cause de 1. TANIS, s.p.r.l., 2. REDEVCO RETAIL BELGIUM, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu en degred'appel le 28 fevrier 2013 par le tribunal de commerce de Bruges statuantcomme juridiction de renvoi ensuite d'un arret de la Cour du 3 decembre2010. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Andre Van...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0544.N R. H. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre BALO ISE BELGIUM, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 22 mars2013 par le tribunal de premiere instance de Turnhout, statuant en degred'appel et comme juridiction de renvoi ensuite d'un arret de la Cour du 17septembre 2010. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...