La jurisprudences de Belgique - page 573

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0203.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre GOWELL, s.p.r.l., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 septembre2012 par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 14 janvier2014. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0014.N ZUSTERS VAN LIEFDE VAN J.M. TE SIJSELE, a.s.b.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 septembre2012 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 17 janvier2014. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0015.N WAARBEEK, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ReGION FLAMANDE. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 septembre2012 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 17 janvier2014. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. la decision de la Cour Quant à la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0025.N CYCLING PROMOTION SERVICE INTERNATIONAL, s.p.r.l., Me Bart Coopman, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 mai 2012 parla cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 14 janvier2014. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0030.N W. B., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 novembre2012 par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 3 decembre2013. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0052.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, contre 1. F.D., 2. H.V.D.B. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 20 decembre 2011 et 23 octobre 2012 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 3 decembre2013. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret P.14.0157.F C. D., demandeur en reouverture de la procedure, ayant pour conseils Maitres Alexandre Wilmotte, avocat au barreau de Huyet Catherine Toussaint, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Par requete remise au greffe le 24 janvier 2014, signee par un avocatinscrit au barreau depuis plus de dix ans et annexee au present arret, encopie certifiee conforme, le demandeur sollicite la reouverture de laprocedure ayant fait l'objet de l'arret de la Cour du 27 juin 2007. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general delegue Michel Palumbo a conclu. II...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0417.F N. M. personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Hamid El Abouti et Laura Severin, avocats aubarreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 6 mars 2014 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general delegue Michel Palumbo a conclu. II. la decision de la cour Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1719.N I. C.K. TYRES SERVICE sprl, prevenue, demanderesse, contre 1. C. K., 2. L. D'H., 3. BANDEN REDANT LOCHRISTI nv, 4. B. R., 5. G. R., Me Jan Leysen, avocat au barreau de Courtrai, 6. J. V. H., prevenus, defendeurs. II. F. S., partie civile, demandeur, contre 1. L. D'H., 2. BANDEN REDANT LOCHRISTI nv, 3. B. R., 4. G. R., Me Jan Leysen, avocat au barreau de Courtrai, 5. J. V. H., prevenus, defendeurs. III. FORREZ VLAANDEREN nv, partie civile, demanderesse, contre 1. C.K. TYRES SERVICE bvba, 2. C. K., 3. BANDEN REDANT LOCHRISTI nv, 4. B. R., 5. G...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1407.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D' APPEL D'ANVERS, partie poursuivante, demandeur, contre N. P., prevenu, defendeur. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 27 juin 2013 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. Le premier avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le moyen souleve d'office : - violation des articles 6.1 et 6.3.c de la...