La jurisprudences de Belgique - page 595

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0092.N E. S., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 decembre2011 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 25 juin2013. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0109.N P. I., Me Jan Leysen, avocat au barreau de Courtrai, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 avril 2012par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 25 juin2013. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0125.N COMMUNE DE SCHAERBEEK, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre DIRIMMO, s.a., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 avril 2012par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 21 juin2013. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0178.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre BREPOLS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 avril 2012par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 25 juin2013. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0104.F I. 1. R. H., agissant en nom personnel et en qualite d'administratricelegale des biens de ses enfants mineurs F. et R. D., 2. D. L., 3. D. S., parties civiles et ayant repris l'instance mue contre A. D., prevenudecede, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Emmanuel Barthelemy, avocat au barreau deMons, contre 1. A. M. 2. A. C. prevenus et parties civiles, defendeurs en cassation, II. UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES, organisme assureur, dont lesiege est etabli à Woluwe-Saint-Pierre, rue Saint-Hubert, 19, partie civile, demanderesse en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret 5942 NDEG P.13.0708.F 1. D. J. 2. C. N. prevenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Philippe Vanlangendonck, avocat au barreau deBruxelles. * i. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 25 mars 2013 par lacour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent sept moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le 16 octobre 2013, l'avocat general Raymond Loop a depose des conclusionsau greffe. A l'audience du 23 octobre 2013, le conseiller Benoit Dejemeppe a faitrapport et l'avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0723.N I K. S., prevenu, demandeur, Me Bram Vandromme, avocat au barreau de Courtrai, II Y. D., prevenu, demandeur, Me Karlijn Lannoo, avocat au barreau de Gand. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi I est dirige contre l'arret rendu le 16 mars 2012 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le pourvoi II est dirige contre l'arret rendu le 14 septembre 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur I fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le demandeur II fait valoir cinq moyens dans un...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1083.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, * demandeur, * contre * 1. S. K., * Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand, * 2. TOODO FOOD s.a., * prevenus, defendeurs. * I. la procedure devant la Cour VIII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 19 avril 2012par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. IX. Le demandeur fait valoir des griefs dans une piece intitulee« memoire ». X. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. XI. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur la recevabilite de la requete : 1. Le demandeur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1354.N I 1. W.V., prevenu, 2. M.-C. S., prevenue, demandeurs, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. ... V 1. W. V., precite, inculpe, 2. M.-C. S., precitee, inculpee, demandeurs, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. tous les pourvois de W. V. contre 1. J. B., partie civile, 2. F. P., partie civile, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Les pourvois en cassation I acte nDEG 2013/247 sont diriges contre unarret rendu le 17 juin 2013 par la cour d'appel de Gand, chambrecorrectionnelle. Les pourvois en cassation II acte nDEG 2013/248...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1438.N I S. S., prevenue, detenue, demanderesse. II M. L., prevenu, detenu, demandeur, Me Walter Damen, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 27 juin 2013 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. La demanderesse S. S. ne fait valoir aucun moyen. Le demandeur M. L. fait valoir deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour : Sur la recevabilite des pourvois : 1. La...