La jurisprudences de Côte d'Ivoire | Cour d'appel - page 2

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION - DÉCISION EN CONDAMNATION - EXÉCUTION TARDIVE EXÉCUTION SIGNIFIANT QUE LE BÉNÉFICIAIRE N'EST PAS DANS... LA COUR Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs conclusions ; Ensemble l’exposé des faits, procédure, prétentions, moyens des parties et les motifs ci- après ; EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Considérant que par exploit en date du 05 novembre 2010, Madame A épouse Aa, a déclaré interjeter appel de l’ordonnance de Première Instance d’ABIDJAN qui en la cause a statué comme suit : «Déclarons recevable Monsieur Aa en son action ; L’y disons bien...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - DEMANDE AUX FINS DE DISTRACTION DE BIENS - SOMME D'ARGENT - SOMMES SUSCEPTIBLES DE FAIRE... LA COUR Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions, moyens et fins des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par exploit du 23 septembre 2010, D a relevé appel de l’ordonnance de référé numéro 2031 rendue le 15 Septembre 2010 par le juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan faisant droit à la demande aux fins de « distraction des sommes saisies et leur restitution à la Société Oil Express Corporation, légitime propriétaire ». Au soutien de son...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - DEMANDE AUX FINS DE DISTRACTION DE BIENS - SOMME D'ARGENT - SOMMES SUSCEPTIBLES DE FAIRE... L’ordonnance attaquée doit être infirmée et le demandeur doit être débouté de son action en distraction des sommes d’argent saisies, dès lors que les biens pouvant faire l’objet de l’action en distraction sont ceux qui peuvent être vendus à la différence des sommes d’argent. ARTICLE 141 AUPSRVE ARTICLE 142 AUPSRVE ARTICLE 153 AUPSRVE ARTICLES 116 ET SUIVANTS AUSCGIE ARTICLE 144 CODE PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN ARTICLE 149 CODE PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN ARTICLES 164 A 168 CODE PROCEDURE CIVILE...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - CONDITIONS - RÉUNION NON - AUTORISATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE NON ... L’ordonnance autorisant la saisie conservatoire doit être rétractée et la mainlevée de la saisie-attribution ordonnée, dès lors que les conditions de la saisie conservatoire ne sont pas réunies. Il en est ainsi lorsque la créance ne paraît pas fondée en son principe, aucune justification n’étant produite et le créancier saisissant ne justifiant pas de circonstances de nature à en menacer le recouvrement. Cour d’appel d’Ac, 5ème Chambre civile et commerciale B arrêt n° 10 du 6 janvier 2011, affaire : Sociét...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIES-ATTRIBUTIONS DE CRÉANCES - SAISIES EFFECTUÉES SUR LE FONDEMENT D'UN ARRÊT CIVIL CONTRADICTOIRE - ORDONNANCE DE... Le créancier poursuivant disposait d’un titre exécutoire au moment des saisies, dès lors que l’ordonnance de suspension de l’arrêt civil ayant servi de fondement des saisies ne lui a été signifiée que postérieurement à l’accomplissement des saisies et à leur dénonciation. Par conséquent, c’est à tort que le premier juge a ordonné la mainlevée de la saisie. La saisie-attribution de créances est régulière, dès lors que l’acte de dénonciation contient une copie de l’acte de saisie, que les tiers...

PROCÉDURE - JUGE DES RÉFÉRÉS - JUGE SAISI EN QUALITÉ DE JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION - APPLICATION DE L'ARTICLE 226 DU CODE DE PROCÉDURE... Le juge des référés ne peut se voir appliquer les dispositions de l’article 226 du Code de procédure civile, dès lors qu’il a été saisi en sa qualité de juge de l’exécution statuant suivant la procédure des référés. Par conséquent, l’exception d’incompétence doit être rejetée. Le demandeur a qualité pour contester la saisie conservatoire de bien meuble, dès lors que d’une part en sa qualité de tiers saisi, il a acquis la qualité de débiteur et que d’autre part la demande de condamnation du...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - ACTE DE DÉNONCIATION - FORME ET DÉLAI - INOBSERVATION - CADUCITÉ DE LA SAISIE OUI -... La saisie pratiquée est devenue caduque et sa mainlevée doit être ordonnée, dès lors que l’exploit de dénonciation n’a pas été fait dans la forme et délai exigés. ARTICLE 92 AUPSRVE ARTICLE 160 AUPSRVE Cour d’Appel d’Ac, 5e Chambre civile et commerciale, Arrêt n° 672 du 30 décembre 2010, Affaire : SOCIETE S.G.S COTE D’IVOIRE c/ M., Af et autres. - Le Juris-Ohada n° 3 / 2011, Juillet – Septembre 2011, pg 19. LA COUR, Suivant exploit en date du 3 novembre 2010 de Me Eliaka JF Aimé huissier de...

RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - REQUETE - MENTION DE LA PROFESSION DES PARTIES - MENTIONS CORRESPONDANT A CELLES FIGURANT SUR... En retenant que les métiers et conséquemment les professions qu’ils exerçaient lors de la conclusion des contrats litigieux étaient celles mentionnées par lesdites pièces d’identité, les Premiers Juges ont sainement apprécié les faits et c’est à bon droit qu’ils ont rejeté la demande, dès lors qu’il n’est pas justifié que cette mention est le résultat d’une erreur commise par l’Etat lors de la délivrance des cartes nationales d’identité. Les actes et la signature du représentant de la banque...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIES-ATTRIBUTIONS DE CRÉANCES - SIGNIFICATION DE L'EXPLOIT AUX TIERS - DÉNONCIATION DANS LE DÉLAI - RÉGULARITÉ DE LA... Il y a lieu de déclarer régulière la saisie pratiquée, dès lors que sa signification et sa dénonciation ont été faites dans les délais impartis. ARTICLE 157 AUPSRVE ARTICLE 160 AUPSRVE ARTICLE 161 AUPSRVE ARTICLE 172 AUPSRVE Cour d’Appel d’Abidjan, 1ère Chambre civile et commerciale, Arrêt n° 365 du 24 décembre 2010, Affaire : Me ABOA ALAIN Cyrille c/ 1. PAA, 2. BACI. - Le Juris- Ohada n° 3 / 2011, Juillet – Septembre 2011, pg 38. LA COUR, Vu le dossier de la procédure ; Ensemble les faits...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIES-ATTRIBUTIONS DE CRÉANCES - ACTE DE DÉNONCIATION - MENTION - MENTION NON ÉCRITE EN CARACTÈRE APPARENT - NULLITÉ DE... La saisie-attribution des créances est nulle et la mainlevée doit être ordonnée, dès lors que la mention prescrite par l’article 167 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’a pas été écrite en caractère apparent dans l’exploit de dénonciation. ARTICLE 157 AUPSRVE ARTICLE 160 AUPSRVE ARTICLE 172 AUPSRVE ARTICLE 214 CODE IVOIRIEN DE PROCEDURE CIVILE Cour d’Appel d’Ab, 1ère Chambre civile et commerciale, Arrêt n° 375 du 24 décembre 2010...