La jurisprudences de Canada | Cour suprême - page 494

Immeubles — Offre d'achat — Acceptation sous réserve de pouvoir donner un titre clair — Titres non fournis — Action en résolution de contrat... Cour suprême du Canada Remer Bros. Investment Corporation c. Robin, 1966 S.C.R. 506 Date: 1966-04-26 Remer Bros. Investment Corporation Demanderesse Appelante; et Conrad Robin Défendeur Intimé. 1965: 8 décembre; 1966: 26 avril. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson et Ritchie. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement majoritaire de la Cour du banc de la reine, province de Québec2, rejetant un appel d'un jugement du Juge...

Revenu — Impôt sur le revenu — Terres achetées et revendues par parties — Les profits réalisés sont-ils des revenus imposables ou des gains... Cour suprême du Canada Gagnon c. Ministre du Revenu National, 1966 S.C.R. 352 Date: 1966-02-11 Alphée Gagnon Appelant; et Le Ministre du Revenu National Intimé. 1966: 7 février; 1966: 11 février. Coram: Le Juge en chef Taschereau et les Juges Fauteux, Abbott, Ritchie et Hall. EN APPEL DE LA COUR DE L'ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d'un jugement du Juge Kearney de la Cour de I'Échiquier du Canada2, confirmant une cotisation pour impôt sur le revenu. Appel rejeté. Gilles Poussard et...

Revenu — Impôt sur le revenu — Vente de biens susceptibles de dépréciation — Reprise de la dépréciation consentie — Loi de l'Impôt sur le... Cour suprême du Canada Belle-Isle c. Ministre du Revenu National, 1966 S.C.R. 354 Date: 1966-02-11 Claude Belle-Isle Appelant; et Le Ministre du Revenu National Intimé. 1966: 7 février; 1966: 11 février. Coram: Le Juge en chef Taschereau et les Juges Fauteux, Abbott, Ritchie et Hall. EN APPEL DE LA COUR DE L'ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d'un jugement du Juge Dumoulin de la Cour de l'Échiquier du Canada2 , confirmant une cotisation pour impôt sur le revenu. Appel rejeté. Jean-Marc...

Contrat — Agent d'immeubles — Commission — Achat de la propriété par le mandataire — Prête-nom — Code Civil, arts. 1484, 1706, 1713. Par... Cour suprême du Canada Jolicoeur c. Centrale d'Immeubles Ste-Foye Inc., 1966 S.C.R. 755 Date: 1966-01-25 Ovide Jolicoeur Défendeur Appelant; et La Centrale D'immeubles Ste-Foye Inc. Demanderesse Intimée; et Jacques Germain Mis-en-cause. 1965: 26 mai; 1966: 25 janvier. Coram: Le Juge en chef Taschereau et les Juges Cartwright, Fauteux, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine, province de...

Droit criminel — Conseiller législatif — Exercice indu d'influence — Conseiller législatif est-il un fonctionnaire — Les actes doivent-ils... Cour suprême du Canada Martineau c. La Reine, 1966 S.C.R. 103 Date: 1965-12-14 Gérald Martineau Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1965: 26, 27 octobre; 1965: 14 décembre. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson et Ritchie. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec, écartant un verdict d'acquittement et ordonnant un nouveau procès. Appel rejeté. Page 105 Joseph Cohen, C.R...

Juridiction — Cour suprême du Canada — Requête pour obtenir permission d'appeler — Décision de la Commission des Relations de Travail du... Cour suprême du Canada J.R. Théberge Ltée c. Syndicat National des Employés de l'Aluminum d'Arvida Inc. et al. , 1966 S.C.R. 378 Date: 1965-12-13 J. R. Théberge Limitée Requérante; et Le Syndicat National des Employés de l'aluminum d'Arvida Inc. Intimé; et Aluminum Company of Canada Limited Arvida Mise-En-Cause. 1965: 13 décembre; 1965: 13 décembre. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott et Hall. REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER

Appel — Permission d'appeler — Droit criminel — Juridiction — Question de droit — Code criminel, 1953-54 Can., c. 51, arts. 21, 102,... Cour suprême du Canada Talbot c. La Reine, 1966 S.C.R. 49 Date: 1965-10-22 Antonio Talbot Requérant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1965: 18 octobre; 1965: 22 octobre 22. Coram : Les Juges Fauteux, Abbott et Martland. REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER

Droit constitutionnel — Cour de Magistrat de Québec — Limite pécuniaire portée de $200 à $500 — Constitutionnalité de la Loi concernant la... Cour suprême du Canada Renvoi touchant la constitutionnalité de la loi concernant la juridiction de la Cour de Magistrat, 1965 S.C.R. 772 Date: 1965-06-24 Le Procureur général de la province de Québec Appelant; et Le Barreau de la province de Québec et le Procureur général du Canada Intervenants en Cour du banc de la Reine Intervenants; et Le Procureur général de la province de Saskatchewan Intervenant. 1965: 2, 3, 4 février; 1965: 24 juin. Coram: Le juge en Chef Taschereau et les...

Négligence — Explosion — Gasoline livrée à un garage — Surplus de gasoline déversé dans la neige et pénétrant dans le garage Défaut de fermer... Cour suprême du Canada Imperial Oil Ltd. c. Nadeau, 1965 S.C.R. 534 Date: 1965-05-17 Imperial Oil Limited Défenderesse Appelante; Et Jean-Louis Nadeau Et Al. Demandeurs Intimés. 1965: 10 mars; 1965: 17 mai. Coram: Le Juge en Chef Taschereau et les Juges Fauteux, Abbott, Ritchie et Hall. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant un jugement du Juge Cousineau. Appel rejet...

Droit municipal — Chute sur trottoir glacé — Responsabilité — Diligence de la cité — Fardeau de la preuve — Avis incomplet — Charte de la... Cour suprême du Canada Picard c. Cité de Québec, 1965 S.C.R. 527 Date: 1965-04-09 Alice Picard Demanderesse Appelante; et La Cité de Québec Défenderesse Intimée. 1964: 2 décembre; 1965: 9 avril. Coram: Le Juge en Chef Taschereau et les Juges Cartwright, Fauteux, Abbott et Hall. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, infirmant le jugement du juge Lizotte qui avait confirmé le verdict du...