La jurisprudences de Canada - page 436

Droit criminel — Obscénité — Ordonnance de confiscation — Normes de tolérance admises dans la collectivité — Preuve — Code criminel, S.R.C.... Cour suprême du Canada Provincial News Co. c. La Reine, 1976 1 R.C.S. 89 Date: 1974-12-19 Provincial News Co., Penthouse International Ltd. and Robert C. Guccione Appelants; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1974: le 21 octobre; 1974: le 19 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Spence et Dickson. REQUÊTE EN ANNULATION ET REQUÊTE POUR AUTORISATION D’INTERJETER UN POURVOI

Lois — Interprétation — Ambiguïté — Historique de la législation — Annulation de réduction de peine par révocation de libération... Cour suprême du Canada Marcotte c. Deputy Attorney General Canada et al., 1976 1 R.C.S. 108 Date: 1974-11-27 Robert Stewart Pierre Marcotte Plaignant Appelant; c. Le sous-procureur général du Canada et Le Directeur de l’Institution fédérale de Joyceville Défendeurs Intimés. 1974: le 13 novembre; 1974: le 27 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Faillite — Paiements préférentiels — Requête du syndic en annulation — Prescription de l’action paulienne inapplicable — Effet d’abrogation... Cour suprême du Canada Gingras c. General Motors Products of Canada Ltd., 1976 1 R.C.S. 426 Date: 1974-11-27 Paul Gingras Appelant; et General Motors Products of Canada Ltd. Intimée. 1974: le 22 mars; 1974: le 27 novembre. Présents: Les juges Martland, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL de la Cour du Banc de la Reine, province de Québec, confirmant un jugement de la Cour supérieure en matière de faillite. Appel...

Routes — Danger précis — Connaissance du danger et signalisation de ce dernier — Le ministère de la Voirie a l’obligation de remédier au... Cour suprême du Canada R. c. Côté et al., 1976 1 R.C.S. 595 Date: 1974-11-27 Sa Majesté la Reine, du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministère de la Voirie de l’Ontario Mise en cause Appelante; et Gabriel Côté Défendeur Intimé et appelant par incidence; et Anne Marie Millette et Caroline Millette, par son représentant ad litem Rodrigue Millette et ledit Rodrigue Millette, Xavier North par son représentant ad litem Rodrigue Milletteet Philippe North Demandeurs...

Dommages — Décès instantané dans écrasement d’avion — Réclamations par exécuteurs testamentaires — Aucun recours pour perte de jouissance de... Cour suprême du Canada Mack et al. c. Air Canada, 1976 1 R.C.S. 144 Date: 1974-11-12 Arthur V. Mack et Dorothy Dyce ès-qual. Demandeurs Appelants; et Air Canada Défenderesse Intimée. 1974: les 16 et 17 octobre; 1974: le 12 novembre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPELS de jugements de la Cour du banc de la reine, province de Québec, confirmant des jugements de la Cour...

Relations de travail — Le syndicat est l’agent négociateur accrédité des employés d’un hôtel et aussi des employés d’un autre hôtel — Les... Cour suprême du Canada Beverage Dispensers amp; Culinary Workers Union, Local 835 c. Terra Nova Motor Inn Ltd., 1975 2 R.C.S. 749 Date: 1974-10-23 Beverage Dispensers amp; Culinary Workers Union, Local 835 Défendeur Appelant; et Terra Nova Motor Inn Ltd. Demanderesse Intimée. 1974: le 25 février; 1974: le 23 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA...

Appel — Demandeur blessé par suite d’un plongeon dans un étang de forme ovale, dans un parc public — Le jury n’a pas agi de façon judiciaire,... Cour suprême du Canada Vancouver-Fraser Park District c. Olmstead, 1975 2 R.C.S. 831 Date: 1974-10-23 Vancouver-Fraser Park District Défenderesse Appelante; et Garth Vayne Olmstead Demandeur Intimé. 1974: le 23 mai; 1974: le 23 octobre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Chemins publics — Obligation de la municipalité de tenir les routes en raisonnable état d’entretien — Enlèvement d’un panneau d’avertissement... Cour suprême du Canada ParklandComté de c. Stetar et al., 1975 2 R.C.S. 884 Date: 1974-10-23 Le Comté de Parkland N° 31 Appelant; et Jerome Stetar, Gary Stetar, un mineur autorisé par son représentant ad litem, Jerome Stetar; et Karen Stetar, une mineure autorisée par son représentant ad litem, Jerome Stetar Intimés. Le Comté de Parkland N° 31 Appelant; et Donald Woodrow personnellement et Donald Woodrow en sa qualité d’administrateur ad litem de la succession de sa fille...

Médecin et chirurgien — Vente de médicament au patient pour durée du traitement — Légalité — Loi médicale, S.R.Q. 1964, c. 249, art. 59 — Loi... Cour suprême du Canada Laporte c. Collège des pharmaciens de la province de Québec, 1976 1 R.C.S. 101 Date: 1974-10-23 Dr. Sylvain Laporte Appelant; et Collège des pharmaciens de la province de Québec Intimé. 1974: les 13 et 14 mai; 1974: le 23 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Spence, Pigeon, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec, mettant de côt...

Extradition — Crimes entraînant extradition — Complot visant importation de cocaïne aux États‑Unis — Crime contre les lois relatives à la... Cour suprême du Canada Cotroni c. Procureur général du Canada, 1976 1 R.C.S. 219 Date: 1974-10-23 Frank Cotroni Appelant; et Le Procureur général du Canada Intimé. 1974: le 7 octobre; 1974: le 23 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE APPEL d’un jugement de la Cour d’appel fédérale1 rejetant une demande d’annulation d’un mandat d’incarcération. Appel rejet...