La jurisprudences de France | Conseil constitutionnel - page 731

Le président de la commission constitutionnelle provisoire, Vu l'article 91, alinéa 7, de la Constitution ; Vu l'article 58, alinéa 2, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, Arrête Article premier : La commission chargée d'exercer Jusqu'à la mise en place du Conseil constitutionnel les attributions conférées à ce conseil par les articles 58 et 59 de la Constitution a son siège au Palais-Royal, place du Palais-Royal, à Paris 1er. Article 2 : M. Jacques Boitreaud, maître des requêtes au Conseil d'État est nommé secrétaire général de la commission constitutionnelle provisoire...