La jurisprudences de France - page 140253
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1963, JURITEXT000006962963
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - POURSUITES JUDICIAIRES - OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1963, JURITEXT000006962964
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL EN COMMUN - DEFINITION - DIRECTION UNIQUE - MATERIEL ET PERSONNEL SPECIALISE MIS PAR UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 1963, JURITEXT000006962956
REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - OPERATIONS POUR LE COMPTE PERSONNEL -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 1963, JURITEXT000006963014
1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - RETARD AU RETOUR DES CONGES 1ER DES LORS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 1963, JURITEXT000006963015
1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABUS D'AUTORITE - IMMIXTION DANS LA VIE PRIVEE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 1963, JURITEXT000006963016
1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - FAUTE PARTAGEE 1ER DES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 1963, JURITEXT000006963017
DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - PARTICIPATION A DES REUNIONS SYNDICALES - OBJET DE LA REUNION ETRANGER AUX FONCTIONS DU DELEGUE UN MEMBRE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 1963, JURITEXT000006963018
GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - GREVES REPETEES - ARRETS DE TRAVAIL SUCCESSIFS AYANT CHACUN LE CARACTERE D'UNE GREVE LICITE EN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 1963, JURITEXT000006963019
PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECISION SUR LA COMPETENCE - ARTICLE 74A, LIVRE 4 DU CODE DU TRAVAIL LOI DU 5 FEVRIER 1953 - APPEL NE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 1963, JURITEXT000006963020
REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - ACTIVITE DE REPRESENTATION - COMMANDES PASSEES DIRECTEMENT PAR LES CLIENTS A...
