| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 1963, JURITEXT000006963016
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963016
Date de la décision : 18/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1ER DES LORS QU'ILS CONSTATENT D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT UN SALARIE POUR DES MOTIFS INSUFFISANTS OU INEXACTS APRES AVOIR TENTE EN VAIN D'OBTENIR SON ACCORD SUR UNE MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE REMUNERATION ET APRES AVOIR ABUSE DE SON AUTORITE EN S'IMMISCANT BRUSQUEMENT DANS SA VIE PRIVEE QU'IL CONNAISSAIT DEPUIS LONGTEMPS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYE AVAIT REVELE UN ETAT D'ESPRIT D'INDEPENDANCE QUI, SANS JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ATTENUAIT LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ALLOUER AU SALARIE QUE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE CETTE FAUTE.
2EME LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE A ETE RESILIE PAR L'EMPLOYEUR DANS DES CONDITIONS DONNANT LIEU AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, SANS TOUTEFOIS QUE CET EMPLOYE AIT TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, L'INTERESSE EST, A BON DROIT, DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LES JOURS DE CONGES AUXQUELS IL AURAIT PU PRETENDRE EN RAISON DES TRAVAUX QU'IL AURAIT PU EFFECTUER PENDANT LADITE PERIODE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 18 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963016, Bull. civ.N° 314Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 314
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963016
