La jurisprudences de France - page 79501

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 16ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 JUIN 2007 R.G. No 06/05855 AFFAIRE : S.A.R.L. BESTA C/ Antoine X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 4 No Section : No RG : 05/07541 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME SCP DEBRAY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L. BESTA 55 avenue Marceau 75116 PARIS représentée par la SCP...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 16ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 JUIN 2007 R.G. No 06/05540 AFFAIRE : Karim X... C/ Ouarda Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mai 2006 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : 2ème No RG : 05/1214 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU SCP JUPINREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu publiquement l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES AC Code nac : 00A 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 JUIN 2007 R.G. No 06/07625 AFFAIRE : Société de droit néerlandais MARGARET VISSER TRANSPORT B.V. C/ S.N.C. L'OREAL PRODUITS DE LUXE INTERNATIONAL et autres Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY HONGRE BOYELDIEU Me KAPLAN Me DE RICHEMONT Copies aux parties leREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant sur le CONTREDIT DE COMPETENCE, dans l'affaire entre...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No Code nac : 4A contradictoire DU 14 JUIN 2007 R.G. No 07/00233 AFFAIRE : Société MAX DIVANI SPA C/ SARL MULTI Expéditions délivrées le : à : LR.AR Société MAX DIVANI SPA SARL MULTI Tribunal de Commerce de CHARTRES Expéditions exécutoires délivrées le : à : Me Emmanuel VAN PETEGHEM SELARL ROBERT CASANOVA E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant sur le CONTREDIT DE COMPETENCE, dans...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Action en justice - / JDF Constitue une... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No Code nac : 59B1L contradictoire DU 14 JUIN 2007 R.G. No 06/08710 AFFAIRE : Me Marie Dominique DU X... - agissant en qualité de liquidateur acte d'appel et représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la Société AUTOMOBILE SERVICE DE L'ESSONNE "ASE .... C/ Société FCE BANK PLC Exerçant sous la dénomination FORD CREDIT ... Décision déférée à la cour : ordonnance de Monsieur le conseiller de...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 23 - Convention... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No Code nac : 4A contradictoire DU 14 JUIN 2007 R.G. No 07/00233 AFFAIRE : Société MAX DIVANI SPA C/ SARL MULTI Expéditions délivrées le : à : LR.AR Société MAX DIVANI SPA SARL MULTI Tribunal de Commerce de CHARTRES Expéditions exécutoires délivrées le : à : Me Emmanuel VAN PETEGHEM SELARL ROBERT CASANOVA E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES AC Code nac : 00A 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 JUIN 2007 R.G. No 06/07625 AFFAIRE : Société de droit néerlandais MARGARET VISSER TRANSPORT B.V. C/ S.N.C. L'OREAL PRODUITS DE LUXE INTERNATIONAL et autres Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY et HONGRE BOYELDIEU Me KAPLAN Me DE RICHEMONT Copies aux parties leREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant sur le CONTREDIT DE COMPETENCE, dans l'affaire entre : Société de droit néerlandais...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 16ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 JUIN 2007 R.G. No 06/05540 AFFAIRE : Karim X... C/ Ouarda Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mai 2006 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : 2ème No RG : 05/1214 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU SCP JUPINREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu publiquement l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Karim X... né le 06 Juin 1977 à BEZONS 95870 de...

Code nac : 53B 16ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 JUIN 2007 R.G. No 06/05855 AFFAIRE : S.A.R.L. BESTA C/Antoine X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLESNo Chambre : 4No Section : No RG : 05/07541 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP KEIMESCP DEBRAYREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE SEPT,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L. BESTA55 avenue Marceau75116 PARISreprésentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY - No du dossier 06000703assistée de...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No Code nac : 59B1L contradictoire DU 14 JUIN 2007 R.G. No 06/08710 AFFAIRE : Me Marie Dominique DU X... - agissant en qualité de liquidateur acte d'appel et représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la Société AUTOMOBILE SERVICE DE L'ESSONNE "ASE .... C/ Société FCE BANK PLC Exerçant sous la dénomination FORD CREDIT ... Décision déférée à la cour : ordonnance de Monsieur le conseiller de la mise en état rendue le 23 Novembre 2006 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No Chambre : 12ème No Section : B...