La jurisprudences de France - page 79940
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| France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 18 juin 2007, T0703627
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit... TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3627 Conflit positif Préfet de l'Isère Université Joseph Fourier M. Philippe Martin Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 21 mai 2007 Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'Université Joseph Fourier à M. X... et autres devant la...
| France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 18 juin 2007, T0703629
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et... TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3629 Conflit sur renvoi de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence Mme X... C / Agence Nationale pour l'Emploi M. Bruno Martin Laprade Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 18 juin 2007 Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'arrêt en date du 23 janvier 2007 par lequel la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie par le préfet du Var d'un déclinatoire de compétence en...
| France, Cour d'appel de Douai, 17 juin 2007, 06/05867
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 17 / 09 / 2007 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 06 / 05867 Jugement No 04 / 01766 rendu le 13 Avril 2006 par le Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI APPELANTS S.A.S. CAMBRAI AUTO DISTRIBUTION SACAD ayant son siège social 1792 avenue du Château 59403 CAMBRAI CEDEX représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Maître Yvon X..., es qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la Société SACAD demeurant... 59000 LILLE Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués associés à la Cour Ayant pour conseil Maître Pascale LAHOUSTE, avocat au barreau de...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0038, 17 juin 2007, 06/5867
CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 17 / 09 / 2007 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 06 / 05867 Jugement No 04 / 01766 rendu le 13 Avril 2006 par le Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI APPELANTS S.A.S. CAMBRAI AUTO DISTRIBUTION SACAD ayant son siège social 1792 avenue du Château 59403 CAMBRAI CEDEX représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Maître Yvon X..., es qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la Société SACAD demeurant... 59000 LILLE Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués associés à la Cour Ayant pour conseil Maître Pascale LAHOUSTE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur Alain Z... n...
| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 17 juin 2007, 06/03857
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion -... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 14 Juin 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 16 mai 2006 - No rôle : 2004j3712 No R.G. : 06/03857 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société NEWCAPS FRANCE SARL 17, rue des Frères Lumière 69680 CHASSIEU représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SELARL POUSSET-BOUGERE BERARD MASSOT-PELLET, avocats au barreau de LYON INTIME : Maître Bruno X...
| France, Conseil constitutionnel, 15 juin 2007, 2007-109
Le président du Conseil constitutionnel, Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ; Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 2 ; Vu le décret du 13 juin 2007 nommant M. Marc Guillaume secrétaire général du Conseil constitutionnel, Décide : Article premier : Délégation est donnée à M. Marc Guillaume, secrétaire général du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif au nom du président du Conseil...
| France, Conseil constitutionnel, 15 juin 2007, CSCX0710496S
Le président du Conseil constitutionnel, Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ; Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 2 ; Vu le décret du 13 juin 2007 nommant M. Marc Guillaume secrétaire général du Conseil constitutionnel, Décide : Article premier : Délégation est donnée à M. Marc Guillaume, secrétaire général du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif au nom du président du Conseil...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15 juin 2007, 264408
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - POLICE NATIONALE -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 27 janvier 1998 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15 juin 2007, 278953
Vu la décision n° 278953 en date du 26 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la SA MORRY-FRANCE, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière mise à sa charge pour les années 2000 et 2001, 2° à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais irrépétibles, a ordonné un supplément d'instruction aux fins de rechercher s'il existait au 1er janvier 1970 des immeubles similaires au terrain de golf exploit...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15 juin 2007, 284725
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 30 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MPMP SANITAIRE, représentée par Me Bouet, administrateur judiciaire, dont le siège est 24, rue Lulli à Marseille 13001 ; la SOCIETE MPMP SANITAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la...
