La jurisprudences de France - page 79943

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la décision de Non-admission n° 10520 F, du 12 décembre 2006, sur le pourvoi n° Q 05-20.894, rendue dans une affaire opposant la commune de Plessis-Luzarches, M. et Mme X... et M. et Mme Hubert Y... ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision du 12 décembre 2006, en ce que le nom de M. et Mme X... est à plusieurs reprises orthographié Z... ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par courriers du 29 janvier 2003, la société ADA, spécialisée dans la location de voitures, a notifié aux sociétés MJ locations, Alvar auto et Mickeydoun, filiales du groupe Mallorque, la résiliation immédiate des contrats de franchise la liant à ces sociétés et les a assignées en paiement de diverses sommes ; que les franchisés ont formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour rupture à ses torts des contrats ; qu'une procédure opposant les sociétés ADA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Label gourmand de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministère public et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Eurochan a assigné la société Label gourmand, fournisseur en dragées et en boîtes de dragées, en paiement de prestations qu'elle prétendait avoir fournies en exécution de deux contrats de coopération commerciale à durée déterminée par lesquels le fournisseur donnait mission au distributeur de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société VNS : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société VNS, invoquant l'existence d'un contrat d'agent commercial rompu par M. X..., l'a assigné en paiement de dommages-intérêts pour non respect du préavis, pour rupture injustifiée et pour conditions vexatoires de la résiliation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X... et M. Y..., administrateur du redressement judiciaire de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X..., MM. Y..., Z..., A... et B... que sur le pourvoi incident relevé par le Trésorier du 17e arrondissement de Paris ; Attendu que Mme X..., MM. Y..., Z..., B... et C... les co-indivisaires ont, par acte du 28 novembre 1958, constitué une indivision conventionnelle et perpétuelle dénommée syndicat des propriétaires de la pointe Croisettes et ouvert dans les livres du Crédit commercial de France devenu HSBC France la banque, sous leurs propres noms, trois...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le mois suivant le jour fixé pour l'entretien préalable ; que si l'employeur informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l'entretien préalable peut en reporter la date, c'est alors à compter de cette nouvelle date que court le délai d'un mois qui lui est...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail -... Vu leur connexité joint les pourvois 05-44.337 et 05-44.743 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la chambre de commerce et d'industrie du Var CCIV, qui a repris l'exploitation d'un plan d'eau portuaire auparavant concédée à la société Méditerranée plaisance, a poursuivi, à compter du 4 novembre 1998, le contrat de travail de M. X..., salarié de cette société, à temps partiel, pour la seule activité de gestion du plan d'eau en rapport avec ses fonctions de maître de port ; que l'intéress...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui était employé comme juriste d'entreprise par la société Elvia assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Assurances générales de France, et qui s'est porté candidat à un départ volontaire de l'entreprise, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan social établi par l'employeur, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 2005 d'avoir confirmé un jugement qui l'avait déclaré irrecevable en sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., fonctionnaire de l'Education nationale successivement placé à compter du 1er septembre 1994 en service détaché puis en situation de mise à disposition auprès de la Mutuelle générale de l'éducation nationale MGEN, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur adjoint délégué, a été dispensé de toute activité à l'issue d'un entretien préalable qui s'est tenu le 20 octobre 2003 et s'est vu notifier par lettre du 4 novembre 2003, la décision de la MGEN de demander la fin de sa mise à disposition...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fonctionnaire de l'Education nationale placée à compter du 1er septembre 1987 en position de détachement puis, à compter du 1er septembre 1992, en situation de mise à disposition auprès de la Mutuelle générale de l'éducation nationale MGEN, pour exercer les fonctions de directrice de section, a été dispensée de toute activité à l'issue d'un entretien préalable qui s'est tenu le 20 octobre 2003 et s'est vu notifier par lettre du 4 novembre 2003 la décision de la MGEN de demander la fin de sa mise...