La jurisprudences de France - page 80166

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. INTÉGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... Vu, enregistré le 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 1er décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur les demandes présentées par Mme Mireille A, Mme Michelle D, Mme Esther E, Mme Jeanne F, Mme Françoise C, M. Léon B et Mme Stéphanie G et tendant à l'annulation des contrats à durée indéterminée par lesquels le président de la communauté d'agglomération dracénoise les a recrutés à compter du 1er janvier 2006 et des...

Vu la requête enregistrée le 27 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner la communication, dans les dix jours et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, des pièces nécessaires à l'exercice des recours contentieux qu'il envisage à la suite de son licenciement, intervenu le 30 mars 2006, de ses fonctions de chef de cuisine à la résidence de l'ambassadeur de France à Washington, et plus particulièrement : - le rapport établi après la...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 2007, présentée pour M. D... C..., demeurant... ; M. D... C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 22 décembre 2005 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant sa demande de visa ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Casablanca de réexaminer sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la juridiction le 23 octobre 2003, présentée pour l'ASSOCIATION POUR L'ENVIRONNEMENT DE SOUILLES ET DES ALENTOURS APESA, sise à Souillès à Bias 47300 ; L'APESA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 mai 2003 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F, soit 4 573,47 euros, en réparation du préjudice subi du fait de la carence du préfet de Lot-et-Garonne à exercer, à l'encontre de l'installation de récupération de métaux, papiers et chiffons exploitée par la société Brangé, les pouvoirs...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2004, la requête présentée pour la SOCIETE GUYENNE NEGOCE dont le siège est 34 rue de Reuilly à Paris 75012 ; La SOCIETE GUYENNE NEGOCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 janvier 2003 de la commission départementale d'équipement commercial de la Gironde accordant à la société Dis.Li.Al l'autorisation de créer un magasin de bricolage-jardinage, d'une surface de vente de 4 790 m2, sur le territoire de la commune de Libourne ; 2° d'annuler cette...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2004, présentée pour les CONSORTS X, héritiers de M. Raphaël X, demeurant ... ; Les CONSORTS X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 30 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle M. Raphaël X a été assujetti au titre de l'année 1996 et des pénalités y afférentes ; 2° d'ordonner la décharge de l'imposition et des pénalités litigieuses ; 3° de mettre à la charge de l'Etat l'ensemble des frais de procédure...

Vu la requête enregistrée le 7 avril 2005 et le mémoire complémentaire enregistré le 20 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 05MA00791, présentés par la SCP G. Laugier - J.P. Caston, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société FILIPPI AUTO S.A., dont le siège est Aéroport de Bastia Poretta Lucciana à Borgo 20270 ; La société FILIPPI AUTO S.A. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300782 du 28 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du 23 mars 2001 par laquelle le directeur...

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°05MA00957, présentée par Me Geneviève Rebufat, avocat, pour l'association COSTA SERENA NAUTIQUE CLUB, dont le siège social est chez M. Alain X élisant domicile Alzitone à Ghisunaccia 20240; L'association demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n°0401271, du 21 février 2005, par laquelle le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la contestation du montant de la redevance d'occupation temporaire du domaine public maritime qui lui a été notifiée pour la saison 2004...

Vu 1° la requête, enregistrée le 22 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°05MA01843, présentée par Me Blanc, avocat pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES GOELANDS, dont le siège est immeuble Méditerranée, Anse du Pharo à Marseille 13007 ; La SCI DES GOELANDS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0407344 du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a d'une part, résilié le contrat d'amodiation conclu le 16 février 1989 entre la ville de Marseille et elle, l'autorisant à occuper des parcelles de terre-plein situées dans le port de plaisance de la ville, bassin du...

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA01994, présentée par la SCP Mariaggi Bolelli, avocat, pour Mme Françoise C, élisant domicile à ... ; Mme C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400451 du 13 mai 2005, modifié par ordonnance en rectification matérielle du président du Tribunal administratif de Bastia en date du 17 juin 2005, par lequel ce même tribunal a, à la demande de M. Stanislas AZX et autres, annulé la décision née le 13 janvier 2004 du rejet implicite par le maire de Bastelica de la demande des consorts AZX tendant au rétablissement de...