La jurisprudences de France - page 80673

Vu, enregistrée le 24 février 2005, la requête présentée pour Mme Maria X, demeurant ..., par Me Ricard ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9905011 et 994994 en date du 21 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demande tendant à l'annulation de sa notation établie par l'office public d'habitation à loyer modéré OPHLM du Kremlin-Bicêtre au titre de l'année 1996, de la décision implicite par laquelle l'OPHLM du Kremlin-Bicêtre a rejeté la demande indemnitaire qu'elle a formée le 18 septembre 1997 ; 2° d'annuler la notation pour 1996 ; 3° d'annuler la décision implicite de...

Vu, enregistrée le 25 mars 2005, la requête présentée par M. Jean-Claude X demeurant ..., par Me Biget ; A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0310848/7 en date du 13 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la soutenance de thèse de doctorat en musicologie de Mlle à l'université de Paris IV Sorbonne, qui s'est déroulée le 24 mars 2003 ; 2° d'annuler la délibération du jury de soutenance de thèse en date du 24 mars 2003 ; 3° d'annuler l'avis de reproduction en l'état de la thèse de Mlle Ben Saïd, signé par Mme Z ; 4° de condamner l'université Paris IV...

Vu, enregistrée le 8 avril 2005, la requête présentée pour Mlle Sophie X demeurant ..., par Me Richard ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0015335/5 - 0416043/5 en date du 2 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 1er août 2000 par le trésorier principal du centre d'action sociale de la ville de Paris CAS-VP pour une somme de 3 611,34 euros et l'a déchargée à titre uniquement provisoire de l'obligation de payer cette somme résultant du commandement de payer émis à son encontre le 13 mai 2004 par le trésorier...

Vu, enregistrée le 2 mai 2005, la requête présentée par Mlle Sandrine X demeurant ..., par Me Bais ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0117494/7-2 en date du 25 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 juin 1997 par laquelle le jury du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré relatif aux métiers de la forme l'a déclarée non admise, ainsi que de la décision du 4 octobre 2001 par laquelle le ministre de la jeunesse et des sports a rejeté son recours gracieux ; 2° d'annuler la décision du ministre de la jeunesse et des...

Vu, enregistrée le 26 septembre 2005, la requête présentée par Mlles Sabrina et Sophie X demeurant ..., par Me Ghidini ; Mlles X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402518/7 en date du 25 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la délibération du jury de la session 2003 de l'examen de guide interprète régional en date du 26 janvier 2004 ; 2° de prononcer, par voie de conséquence, l'annulation de la délibération du jury de la session 2003 de l'examen de guide interprète régional en date du 26 janvier 2004 en tant qu'elle les a déclarées non admises...

Vu, I, enregistrée le 22 février 2006 sous le n° 06PA00696, la requête présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS SNCF dont le siège est 34 rue du Commandant Mouchotte à Paris 75014, par Me Couette ; la SNCF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9800043-9920257/6-1 du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la société DG Finance une indemnité de 1 852 191 euros 12 149 576 francs en réparation de l'immobilisation d'un tunnelier pendant les travaux de percement de la ligne E Eole ; 2° de rejeter la demande de la société DG Finance devant le tribunal...

Vu, enregistré le 5 mai 2006, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0519061/5-2 du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 21 octobre 2005 mettant fin aux fonctions de Mme Marie-José ; 2° de rejeter la demande de Mme devant le tribunal administratif ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

Vu, I, enregistrée le 22 mai 2006 sous le n° 06PA01849, la requête présentée pour M. Philippe X demeurant ..., par Me Cassel ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500151/5-2 du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 novembre 2004 par lequel le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la famille et de l'enfance et le ministre de la parité et de l'égalité des chances ont décidé de licencier pour insuffisance professionnelle ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susvisé ; 3° de condamner l'Etat...

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0505543/6-1 du 2 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 26 janvier 2005 refusant d'autoriser l'emploi de M. Patrick X pour participer à des activités de protection physique des personnes ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre...

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2005, complétée par mémoire enregistré le 18 avril 2005, présentée par la SA SMI, dont le siège est 2 rue Ambroise Croizat à Palaiseau 91120, par Me Andrieu ; La SA SMI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301078 en date du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...