La jurisprudences de France - page 80829

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2006, présentée pour M. Thierry X, élisant domicile ..., par la SCP Colbus-Born-Colbus et Fittante, avocats au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0401745 du 28 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 décembre 2003 par lequel le maire de Servigny-les-Raville a délivré un permis de construire à la société Lang Stéphane pour un bâtiment de stockage ; 2° - d'annuler le permis de construire susmentionné ; 3° - de mettre à la charge de la commune de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2006, complétée par mémoires enregistrés les 27 novembre 2006 et 4 janvier 2007, présentée pour le DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT, représenté par son président, dûment habilité à cet effet, par Me Bruno Kern, avocat à la Cour ; Le DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT demande à la Cour de décider qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0301134 en date du 20 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération du conseil général en date du 23 juin 2003 approuvant la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage sur le site de...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 14 janvier 2003, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU FRONT DE SEINE, dont le siège est 27/31 rue Robert de Flers à Paris 75015, par la SCP Peignot et Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'association demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9907506 et 9907507, en date du 25 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 10 février 1999 du préfet de Paris et de la décision implicite du maire de Paris, née le 5 mars 2000, rejetant ses demandes...

Vu la décision du 6 juillet 2006 par laquelle la cour administrative d'appel a, avant de statuer sur les conclusions de la requête présentée par la SOCIETE DE GERANCE HOTELIERE ET D'INVESTISSEMENT tendant à une réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997 à 2000 dans les rôles de la commune du Kremlin-Bicêtre, ordonné qu'il soit procédé à un supplément d'instruction aux fins pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de produire les éléments permettant de vérifier que les communes du Kremlin-Bicêtre, de Thiais et d'Evry étaient dans des...

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 21 mars, 24 mars et 22 septembre 2003, présentés pour Mme , demeurant ..., par les SCP Lyon-Caen-Fabiani-Thiriez et Bore et Xavier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 11 016,88 euros en principal, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'un refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ; 2° de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 2003, présentée pour la SOCIETE FRADHOR, dont le siège est 7 place du 11 Novembre 1918 à Bobigny 93000, par Me Cassin ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9711711, en date du 27 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Clichy-sous-Bois à lui payer une somme de 232 299 251, 24 F, assortie des intérêts de droit, à titre de dommages et intérêts ; 2° de condamner la commune de Clichy-sous-Bois à lui payer une somme de 34 942 626, 40 euros, avec intérêts de droit à compter du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 2003, présentée pour M. X, demeurant ... par Me Puechavy ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9812743 en date du 27 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 mai 1998 par laquelle le directeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts a interrompu le fonctionnement de l'atelier de gravures et sculptures en pierres fines à compter de l'automne 1998 et de la décision du 1er juillet 1998 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

Vu la requête, enregistrée le 18 août 2003, présentée pour M. et Mme Yr X, demeurant ..., par Me Chansin Wong ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200393 du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mars 2002 par laquelle le Ministre du logement, du travail, du dialogue social, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme du Gouvernement de la Polynésie française a délivré, à la SCI Ariitea, un permis de construire un immeuble comportant 21 logements à Pirae ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

Vu la requête en date du 2 septembre 2003, présentée pour M. X, demeurant ..., la SCI DU 32 RUE DU TAN dont le siège social est ..., la SARL L'ETOILE D'AGADIR dont le siège social est ... par la SCP Rabier-Leveillard ; ils demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 003981-020996 en date du 9 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a condamné solidairement la commune de Meaux, la société anonyme Ferracin frères et la société d'architectes Bouchet et Neyraud à payer à la SCI DU 32 RUE DU TAN la somme de 98 911,58 euros et à M. X la somme de 10 248,22 euros en réparation des conséquences dommageables affectant le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2004, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CLOUD 92210 par Me Demeure ; la COMMUNE DE SAINT ;CLOUD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0110737 en date du 11 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du maire en date du 22 mai 2001 exerçant le droit de préemption sur l'immeuble sis 7 bis rue Armengaud appartenant à M. et Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée au tribunal administratif par M. et Mme X ; 3° de condamner M. et Mme X à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du...