La jurisprudences de France - page 85163

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1 278,38 euros, outre les intérêts au taux légal, correspondant au complément d'indemnité spécifique de service qu'il aurait dû percevoir au titre de l'année 1999 ; 2° statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer cette indemnité ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500...

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Michèle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1 702,58 euros, outre les intérêts au taux légal, correspondant au complément d'indemnité spécifique de service qu'elle aurait dû percevoir au titre de l'année 1999 ; 2° statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer cette indemnité ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1 690,40 euros, outre les intérêts au taux légal, correspondant au complément d'indemnité spécifique de service qu'il aurait dû percevoir au titre de l'année 1999 ; 2° statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer cette indemnité ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1...

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1 520,06 euros, outre les intérêts au taux légal, correspondant au complément d'indemnité spécifique de service qu'il aurait dû percevoir au titre de l'année 1999 ; 2° statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer cette indemnité ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1 345,67 euros, outre les intérêts au taux légal, correspondant au complément d'indemnité spécifique de service qu'il aurait dû percevoir au titre de l'année 1999 ; 2° statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer cette indemnité ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1...

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ervé X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1 511,17 euros, outre les intérêts au taux légal, correspondant au complément d'indemnité spécifique de service qu'il aurait dû percevoir en 2000 au titre de l'année 1999 ; 2° statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer cette indemnité ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Dominique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1 621,40 euros, outre les intérêts au taux légal, correspondant au complément d'indemnité spécifique de service qu'elle aurait dû percevoir au titre de l'année 1999 ; 2° statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer cette indemnité ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1 616,17 euros, outre les intérêts au taux légal, correspondant au complément d'indemnité spécifique de service qu'il aurait dû percevoir en 2000 au titre de l'année 1999 ; 2° statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer cette indemnité ; 3° de mettre à la charge l'Etat la somme de...

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Nourreddine X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu 1°/, sous le n° 262436, la requête, enregistrée le 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohcine X, demeurant ... Maroc ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 13 octobre 2003 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiant ; 2° enjoigne au consul général de France à Rabat de lui délivrer le visa demandé, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; 3° mette à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu...