La jurisprudences de France - page 86675

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui avait cédé à son associé M. Y... les parts qu'il détenait dans trois sociétés civiles immobilières et n'avait obtenu du cesssionnaire qu'un paiement partiel du prix, a recherché en justice l'annulation de la cession pour absence de consentement valable et subsidiairement pour erreur, ou, à défaut, la résolution de ce contrat et le paiement d'une indemnité ; que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes principales, refusé de prononcer la résolution et alloué une indemnité à M. X... ; Sur les trois premiers moyens du...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Date... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon une offre du 23 février 1988, la société Cofinoga a consenti à Mme X... une ouverture de crédit reconstituable dans la limite d'un montant maximum de 20 000,00 francs, à charge pour celle-ci d'effectuer des versements mensuels minima en fonction de l'utilisation du crédit ; que le montant du crédit autorisé a été dépassé dès...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 février 2005 la SCP Delaporte, Briard et Trichet avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 6 février 2002 au profit des compagnies GAN incendie accidents, GAN vie et GAN santé ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, au termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 5 février 2002, que, par acte du 14 avril 1995, M. X..., exploitant un fonds de commerce de débit de boissons, a souscrit un contrat de fournitures exclusives auprès de la société Hencovin pour une durée de cinq ans et s'est engagé à transmettre cette obligation à son successeur ; que, par acte notarié du 30 septembre 1996, M. X... a cédé son fonds de commerce aux époux Y... sans mentionner dans l'acte le contrat de fournitures le liant à la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. de X... du désistement de son pourvoi formé contre M. Y... ; Attendu que M. de X... et Mme Z..., ex-époux divorcés, propriétaires indivis d'un terrain, qui avaient donné mandat de le vendre à la société Transaction immobilière terrains société TIT, ont vendu leur bien à des acquéreurs présentés par cette agence immobilière ; que, saisi en référé par celle-ci, le juge d'instance a condamné, à titre provisionnel, M. de X... et Mme Z... à lui payer le montant de la commission prévue et, sur la demande reconventionnelle de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a remis à l'encaissement un chèque d'un montant de 63 000 francs émis le 29 novembre 1998 par M. Y... ; que celui-ci ayant fait opposition au paiement de ce chèque en invoquant son utilisation frauduleuse, M. X... l'a assigné en paiement de la somme de 63 000 francs au titre du remboursement d'un prêt consenti à ce dernier en mars 1996 par la remise de deux chèques d'un montant de 21 000 francs et de 5 000...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, prétendant que Mlle X... avait, sans son autorisation, fait couper des arbres sis sur une parcelle de terre que lui avait vendue Claude X..., en vertu d'un acte authentique du 16 janvier 1973, Mme Y... a assigné Mlle X... en réparation du préjudice qu'elle reprochait à celle-ci de lui avoir ainsi causé ; que l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 27 mai 2002 a accueilli cette demande ; Attendu, d'abord, qu'en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2002, que la société Editions Cercle d'Art, prétendant qu'elle était seule titulaire des droits de propriété incorporelle attachés à une série de vingt-neuf portraits imaginaires de Pablo X..., a assigné pour contrefaçon Mme Y... et M. Z... - Enseigne Stephen Promo-Ceram ; qu'elle a formé contredit à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Paris qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de cette ville au motif...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Entreprise de travail temporaire - Rémunération du salarié - Paiement - Recours contre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Manpower France a mis pendant plusieurs années des salariés intérimaires à la disposition de la société Bosal France ; qu'à la suite d'une réclamation d'un de ces salariés, il est apparu que la rémunération ne prenait pas en compte la prime de treizième mois en vigueur dans l'entreprise utilisatrice ; que condamnée par jugement du conseil de prud'hommes de Béthune...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 19 avril 1993, M. X... s'est reconnu débiteur d'une somme d'argent à l'égard de Mme Y... et a cédé à celle-ci, jusqu'à remboursement intégral de cette somme, la propriété et l'exploitation de plusieurs moules qu'en sa qualité de sculpteur, il avait réalisés ; que prétendant que M. X... demeurait débiteur de ladite somme à son égard, Mme Y... l'a assigné en paiement de celle-ci ; que l'arrêt attaqué a accueilli partiellement cette demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première...