La jurisprudences de France - page 86912

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2001 sous le n° 01NC00956, présentée pour M. Abdelaouahad X, élisant domicile ..., par Me Broglin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 005142 du 4 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Colmar du 15 septembre 2000, ensemble l'arrêté du 27 septembre 2000, portant refus de le titulariser en qualité d'agent administratif ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° de condamner la commune de Colmar à lui verser 10 000 francs au titre de l'article L...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2001 sous le n° 01NC00970, présentée pour M. et Mme Y, élisant domicile ..., par Me Ludot, avocat, complétée par un mémoire enregistré le 15 octobre 2002 ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-140 du 10 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2000 du maire de Reims accordant un permis de construire à M. Philippe Y en vue d'aménager une terrasse ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner la commune de Reims et M...

Vu la requête, enregistrée au greffe le 14 septembre 2001, présentée par le SYNDICAT SUD PTT DE LA MARNE, représenté par son secrétaire départemental en exercice, à ce habilité par délibération du bureau syndical du 13 septembre 2001, dont le siège ..., complétée par un mémoire enregistré le 28 décembre 2004, présenté par Me X..., avocat ; le SYNDICAT SUD PTT DE LA MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1145 du 6 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre de traitement du courrier de Châlons-en-Champagne du 5 juillet 1999...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2001 sous le n° 01NC01170, présentée pour M. Jean-Louis X, élisant domicile ..., par Me Welzer, avocat, complétée par un mémoire enregistré le 29 janvier 2004 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon n° 001296 du 4 octobre 2001, en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services techniques et des transports du département de la Haute-Saône du 23 novembre 1999, lui donnant une nouvelle affectation ; 2° d'annuler pour excès...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2002, présentée pour Mme Adèle X élisant domicile ..., par la société d'avocats Laluet, Schneider, Katz ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 003452 en date du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme positif qui lui a été délivré le 3 juillet 2000 par le maire de la commune de Seebach ; 2° d'admettre sa demande devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la commune de Seebach n'avait...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2002, complétée par un mémoire enregistré le 24 juin 2002, présentés pour la société anonyme SEDAN DISTRIBUTION dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; la SA SEDAN DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991244 en date du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 juin 1999 par laquelle le conseil municipal de la commune de Balan a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols ; 2° d'annuler la délibération en date du 16 juin...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 15 juillet, 1er août et 3 décembre 2003, présentés pour la SA FONDASOL EST, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal, par Me Z..., avocat ; La SA FONDASOL EST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9805480 et 0003860 en date du 19 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à garantir la société Baudin Châteauneuf à hauteur de 10 % de la condamnation mise à sa charge à l'encontre de la société Ceten Apave à la suite des désordres affectant la salle de spectacles...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 2002, complétée par un mémoire enregistré le 17 décembre 2004, présentée pour la COMMUNE D'AMNEVILLE 57360, représentée par son maire en exercice, par la société d'avocats Soler-Couteaux-Llorens ; La COMMUNE D'AMNEVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102145-02616 en date du 19 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à la société Baudin Châteauneuf la somme de 44 328 361,32 F HT en réparation du préjudice subi par ladite société du fait de l'annulation d'un marché ; 2° de condamner la société Baudin Châteauneuf...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 2002 sous le N° 02NC00562, présentée pour M. Eric X élisant domicile ..., par Me Pierre, avocat au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 001136-011476 en date du 12 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de la ville d'Epinal en date du 22 mai 2000, lui refusant le maintien de15 heures de service hebdomadaire, ainsi que de l'arrêté dudit maire en date du 23 mars 2001, ayant régularisé s situation en tant que vacataire pour la période du 1er...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 2002 sous le n° 02NC01288, complétée par un mémoire enregistré le 7 février 2005, présentés par M. X... X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 012306 en date du 1er octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux délibérations de la ville de Verdun en date du 17 décembre 2001 ; 2° - d'admettre sa demande devant le Tribunal administratif de Nancy ; Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'article L. 2121-12 du code général des collectivités...