La jurisprudences de France - page 86918

Vu la requête enregistrée le 7 juillet 2003 et le mémoire complémentaire en date du 25 mars 2005 pour Mme Chakifa X, par Me Dumont ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0201217 du 25 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de l'opération en date du 4 juillet 1996 et 92 874,61 euros à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser une somme de 60 000 euros au titre...

Vu la requête enregistrée le 11 septembre 2003 et les mémoires complémentaires en date des 18 décembre 2003 et 14 janvier 2005 pour le CENTRE HOSPITALIER DE BRIANCON, par Me Le Prado ; le CENTRE HOSPITALIER DE BRIANCON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9808319 du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné le CENTRE HOSPITALIER DE BRIANCON à verser à Mme X une somme de 70 500 euros, en réparation du préjudice résultant de l'intervention qu'elle a subie dans cet établissement le 25 mars 1995, à la suite d'une chute de ski et une somme de 11 036,53 euros à la caisse primaire d'assurance maladie...

Vu la requête enregistrée le 6 octobre 2003 pour M. Rémi X élisant domicile ..., par Me Sourny ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99040083 du 13 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné le centre hospitalier universitaire de Nice à payer à M. X la somme de 6 000 euros, mis les frais d'expertise à la charge du centre hospitalier et rejeté le surplus des conclusions du recours ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser une somme totale de 76 224 euros en réparation de l'ensemble de son préjudice que lui a fait subir le dit centre hospitalier ; 3° à titre...

Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2001 sous le n° 01NC00275, présentée par la COMMUNE DE STOSSWIHR 68140, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 27 février 2001 ; La COMMUNE DE STOSSWIHR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991593 en date du 9 janvier 2001 par lequel, à la demande de M. X, le Tribunal administratif de Strasbourg a a annulé le permis de construire modificatif délivré par le maire, le 25 janvier 1999, à Mme ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Elle soutient que...

Vu I la requête, enregistrée le 24 août 2001 sous le n° 01NC000913, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par le président du conseil général en exercice, à ce habilité par délibération de la commission permanente du 11 septembre 2001 ; le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 972102 du 22 mai 2001 par lequel, à la demande de la société Siloxane, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la commission d'appel d'offres du 4 juin 1997 de ne pas retenir son offre ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Siloxane devant le Tribunal administratif de...

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2001 sous le n° 01NC00921, présentée par X... Thérèse X, élisant domicile ..., complétée par des mémoires enregistrés les 2 novembre 2001 et 12 juillet 2004 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 990808 du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif portant sur un terrain cadastré U 1067, 1069 et 1174, sis à ..., délivré par le préfet du Jura le 2 juin 1999 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Elle soutient que : - le terrain est desservi par les...

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre2001, présentée pour la SOCIETE SILOXANE, société anonyme représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est 5 place Saint-Nizier à Lyon 69002, par Me Bonnefoy-Claudet, avocat, complétée par un mémoire enregistré le 19 février 2004 ; la SOCIETE SILOXANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg n° 97496 du 22 mai 2001, en tant qu'il n'a condamné le département de la Moselle à lui payer que la somme de 14 230,80 francs 2 169,47 euros, augmentée des intérêts moratoires, à la suite de la résiliation d'un marché conclu le 6...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2001 sous le n° 01NC00956, présentée pour M. Abdelaouahad X, élisant domicile ..., par Me Broglin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 005142 du 4 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Colmar du 15 septembre 2000, ensemble l'arrêté du 27 septembre 2000, portant refus de le titulariser en qualité d'agent administratif ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° de condamner la commune de Colmar à lui verser 10 000 francs au titre de l'article L...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2001 sous le n° 01NC00970, présentée pour M. et Mme Y, élisant domicile ..., par Me Ludot, avocat, complétée par un mémoire enregistré le 15 octobre 2002 ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-140 du 10 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2000 du maire de Reims accordant un permis de construire à M. Philippe Y en vue d'aménager une terrasse ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner la commune de Reims et M...

Vu la requête, enregistrée au greffe le 14 septembre 2001, présentée par le SYNDICAT SUD PTT DE LA MARNE, représenté par son secrétaire départemental en exercice, à ce habilité par délibération du bureau syndical du 13 septembre 2001, dont le siège ..., complétée par un mémoire enregistré le 28 décembre 2004, présenté par Me X..., avocat ; le SYNDICAT SUD PTT DE LA MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1145 du 6 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre de traitement du courrier de Châlons-en-Champagne du 5 juillet 1999...