La jurisprudences de France - page 86919
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| Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01419, présentée par Me Verniers, avocat, pour M. Mounir X, élisant domicile ... ; M..X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902002 du 16 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 décembre 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire national ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de...
Vu la requête enregistrée le 30 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01493 présentée par M. Youssef X, élisant domicile chez M. Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.3707 du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant mention vie privée et familiale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 02MA01539, présentée par Me Rodriguez, avocat, pour M. Soulaimana X, élisant domicile chez Mme Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.825 et n° 00.826 du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 janvier 2000 refusant de lui accorder un titre de séjour en qualité d'étudiant ; 2° d'annuler la décision du 20 janvier 2000 prise par le préfet des Bouches-du-Rhône ; 3° d'enjoindre le...
Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01900, présentée pour M. Hassan X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour d'une part, de réformer le jugement en date du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 septembre 1999 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant et, d'autre part, d'annuler la décision préfectorale susmentionnée...
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00017, présentée par Me Epailly, avocat, pour M. Cesur X élisant domicile chez M. Ibrahim Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002814 en date du 8 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du 24 mai 2000 refusant son admission au séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'ordonner au préfet de communiquer l'intégralité des pièces sur la base desquelles la décision attaquée a été prise ; 4...
Vu la requête, transmise par télécopie le 16 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, régularisée le 20 janvier 2003, enregistrée sous le n° 03MA00076, présentée par Me Soulier, avocat, pour Mme Alice X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2000 par lequel le président du conseil général du Gard a refusé de lui délivrer un agrément pour l'accueil à domicile de personnes âgées ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral susmentionné du 12...
Vu la requête enregistrée le 20 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00340, présentée par Me Rodriguez, avocat, pour M. Youssouf X, de nationalité comorienne, élisant domicile chez M. Ali X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103736/0103903 du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3...
Vu la requête enregistrée le 13 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA0930, présentée par Me Vincensini, avocat, pour Mlle Mouna X, de nationalité djiboutienne, élisant domicile chez M. Y, ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1468 du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ; 2° d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des...
Vu la requête enregistrée le 16 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00970, présentée par la SCP Dessalces-Ruffel, avocat, pour M. Djilali X, de nationalité algérienne, élisant domicile chez M. Lahouari X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012093 du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 2001 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet de l'Hérault ; 3° d'enjoindre au préfet...
Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01524, présentée par Me Abdelkrim Grini, avocat, pour Mlle Yetto X, élisant domicile à chez M. Slimane Y, ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er octobre 2001, confirmée le 10 décembre suivant, par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat au paiement de la somme de...
