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§ Pologne, Cour suprême, Chambre pénale, 20 juillet 2006, I KZP 21/06

1. L'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution du mandat d'arrêt européen peut refuser de remettre la personne poursuivie, si elle constate que le mandat d'arrêt a été établi alors que les conditions de sa recevabilité n'étaient pas réunies.2. La question de savoir si la remise de la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen intervient en vue d'engager à son encontre - sur le territoire d'un autre Etat membre - une procédure pénale, n'est pas déterminée sur le terrain du droit de l'Etat membre d'exécution, mais par référence au droit de l'Etat membre d'émission, qui doit être interprété en tenant compte des...

§ Pologne, Cour suprême, Chambre civile, 19 mai 2006, III CPZ 26/06

un droit de bail emphytéotique La renonciation à un droit de bail emphytéotique de la part d'un emphytéote - personne physique, emporte l'expiration du droit en question. ...Réf. dossier III CPZ 26/06 RESOLUTION le 19 mai 2006 La Cour Suprême composée de: Juge de la CS Antoni Górski Président Juge de la CS Zbigniew Kwasniewski Juge de la CS Krzysztof Pietrzykowski rapporteur Greffier d'audience Bozena Kowalska statuant sur le pourvoi de M. Marek Rasinski; avec la participation de la Commune de Knurów et du Trésor Public - Staroste de Powiat de Gliwice représenté par Prokuratoria Generalna Skarbu Panstwa Agence de protection...

§ Pologne, Cour suprême, Chambre sociale, 23 mars 2006, III SPZP 3/05

la lenteur de la procédure civile La décision judiciaire relative au recours fondé sur le retard injustifié de la procédure civile n'est pas susceptible d'appel art. 8 al. 2 de la loi du 17 juin 2004 relatif au recours au motif de violation du droit de la partie à voir sa cause jugée dans un délai raisonnable, JO no 179 item 1843, ...Réf. dossier III SPZP 3/05 DELIBERATION prise en formation de 7 juges de la Cour Suprême le 23 mars 2006 La Cour Suprême composée de: Président de la CS Walerian Sanetra Président Juge de la CS Beata Gudowska Juge de la CS Zbigniew Hajn rapporteur Juge de la CS Kazimierz Jaskowski rapporteur...

§ Pologne, Cour suprême, Chambre civile, 22 février 2006, III CZP 8/06

Question préjudicielle l'entité responsable de l'empêchement illégal à l'interruption de la grossesse consécutive à un viol dont l'auteur reste inconnu, doit prendre en charge les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant dans la mesure où la mère de l'enfant assurant l'éducation et l'entretien par ses soins personnels n'est pas à même de satisfaire les besoins justifiés de son enfant. ...Réf. dossier III CZP 8/06 DELIBERATION Le 22 février 2006 La Cour suprême composée de : Juge Jacek Gudowski président Juge Gerard Bieniek rapporteur Juge Jan Górowski Greffier Bozena Nowicka dans l'affaire intentée sur demande en paiement de...

§ Pologne, Cour suprême, Chambre sociale, 03 juin 2005, III SPP 109/05

recours pour violation du droit d'obtenir la décision judiciaire dans un délai raisonnable Selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme au regard de l'article 6 alinéa 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 qui est entrée en vigueur pour la République de Pologne le 19 janvier 1993 J.O. de 1993 No 61, texte 284 modifié, texte 285 et le droit que cet article garantit à toute personne d'être entendue 'dans un délai raisonnable' - Il incombe à tout Etat contractant d'assurer en pratique l'organisation et le fonctionnement de...

§ Pologne, Cour suprême, Chambre civile, 25 janvier 2005, I CK 273/05

rejet de pourvoi ...No de pourvoi I CK 273/05 ARRÊT AU NOM DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE Le 25 janvier 2006 La Cour suprême composée de : Juge Tadeusz Wisniewski président Juge Gerard Bieniek rapporteur Juge Irena Gromska-Szuster Greffier Beata Rogalska dans l'affaire introduite par le pourvoi de M. Stanislaw Grzybowski à l'encontre du Trésor Public représenté par le Ministre de l'Economie, l'ancien Ministre de l'Economie et de l'Emploi en paiement des dommages-intérêts, après en avoir connu par la Chambre civile à l'audience du 25 janvier 2006, de la cassation du demandeur contre l'arrêt de la Cour d'appelde Varsovie du 21...

§ Pologne, Cour suprême, Chambre sociale, 11 février 2004, III PZP 12/03

Question préjudicielle - interprétation des clauses d'une convention collective - accord des parties contractantes - portée - absence de portée à l'égard du juge du conflit du travail L'interprétation des clauses d'une convention collective donnée d'un commun accord par les parties contractantes, en application de l'article 2416 § 1 C. travail, ne s'impose pas au juge. ...Délibération de la Cour Suprême statuant en formation de sept juges du 11 février 2004 III PZP 12/03 Président de la séance: Président de la Cour Suprême Walerian Sanetra Juges : Krystyna Bednarczyk rapporteur, Józef Iwulski rapporteur, motifs, Kazimierz...

§ Pologne, Cour suprême, Chambre pénale, 29 janvier 2004, I KZP 39/03

Réf. dossier I KZP 39/03 DELIBERATION Le 29 janvier 2004 La Cour suprême, Chambre pénale en audience à Varsovie composée de : Président : Juge Stanislaw Zablocki rapporteur Juges : Przemyslaw Kalinowski Rafal Malarski Lidia Misiurkiewicz Dorota Rysinska Marek Sokolowski Feliks Tarnowski Greffier: Michal Wierzbowski avec participation du Substitut Général de la République Ryszard A. Stefanski, statuant sur requête adressée par le Premier Président de la Cour suprême, en application de l'article 60 § 1 de la loi du 23 novembre 2002 sur la Cour suprême J.O. No 240, texte 2052, tendant à obtenir une décision...

 
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