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§ Rwanda, Cour suprême, 09 décembre 2005, RPA.0126/05/CS

Détention préventive - Appel des ordonnances rendues par la Haute Cour de la République - Article 37 et 97 de la loi n° 13/2004 du 17/05/2004 portant Code de procédure pénale-Absence d'indice sérieux de culpabilité.Libération immédiate. Lorsque le juge constate qu'il n'existe pas d'indices sérieux de culpabilité ou s' ils sont insuffisants, le juge ordonne que le prévenu soit remis en liberté sans autre condition. ...ARRET RPA. 0126/05/CS LA COUR SUPREME, SISE A KIGALI, SIEGEANT EN MATIERE PENALE, A RENDU CE 09/12/2005, L'ARRET RPA.0126/05/CS DONT LA TENEUR SUIT: En cause: MINISTERE PUBLIC: Contre NIJYIMBERE Eric TWARIB: Fils de...

§ Rwanda, Cour suprême, 10 février 2005, RCA.A.0044/05/CS

Compétence pénale - Compétence de la Haute Cour de la République - contestation nées de l'exécution des décisions rendues en dernier ressort par la Cour d'Appel Il résulte de l'examen des dispositions transitoires prévues par la loi n° 07/2004 du 25/04/2004 portant Code d'organisation, fonctionnement et compétence judiciaires, spécialement l'article 181-3°, ainsi que de l'article 183, al.3, que le degré de juridiction qui a remplacé la Cour d'Appel après la réforme judiciaire est la Haute Cour de la République, qui doit ainsi connaître des contestations nées sur l'exécution des décisions rendues en dernier ressort par la Cour...

§ Rwanda, Cour suprême, 05 janvier 2005, RPA.A.0002/04/CS

Révision - condamnation pénale -compétence - détermination - Cour Suprême L'article 45 de la Loi Organique du 29/01/2004 portant organisation, fonctionnement et compétence de la Cour Suprême, à son alinéa 8, donne compétence à la Cour Suprême de « connaître en matière pénale des recours en révision quelle que soit la juridiction qui a statué » . Révision - procédure - exercice - personnes habilitées -Ministère public . L'article 101 de la loi du 23/02/1963, modifiée,applicable en la cause, portant organisation de la Cour Suprême, désigne la juridiction compétente et précise que celle-ci est saisie par le Ministère Public. Il en...

§ Rwanda, Cour suprême, 05 janvier 2005, RPA.A.0002/2004/CS

CONDITION DE RECEVABILITE DU RECOURS EN REVISION Après condamnation par le Tribunal de Première Instance, le Prévenu a saisi la Cour d'Appel en demandant la révision du jugement attaqué. Le dossier sur ce recours a été déféré à la Cour Suprême, suivant ses nouvelles compétences en matière de meurtre et d'assassinat. La Cour Suprême a déclaré le recours du prévenu irreceveble en alléguant que la compétence du recours en révision revenait en matière pénale au Ministère Public. ...RPA A 0002/04/CS - R.P.A 800/R3/RUH - RP.A. 44/R1/RUH - RP.17.541/R76/92 RMP.35.305/S4/NFX - RMPA.3/070/TK 1er Feuillet LA COUR SUPREME, SISE A...

 
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