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§ Tunisie, Cour de cassation, Chambres réunies, 26 janvier 2006, 5216

contrat de travail à durée déterminée le contrat de travail conclu dans des cas autres que ceux indiqués dans le premier paragraphe de l'article 6-4, ne doit pas dépasser la durée de quatre ans, et ce, que le recrutement soit par un contrat unique ou par des renouvellements successifs; le législateur a voulu éviter que le travailleur ne demeure temporaire pour une période qui excède quatre ans et le bénéfice d'un statut de permanant dès le dépassement de cette période chez le même employeur. ...REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Cour de cassation Affaire: 5216 Date: 26/1/2006 La cour de cassation...

§ Tunisie, Cour de cassation, Chambres réunies, 29 décembre 2005, 19318

responsabilité du fait de la chose il n'est pas nécessaire d'attendre le sort de l'action pénale en application de l'article 7 du code de procédure pénale, si l'action civile est fondé sur l'article 96 COC relatif à la responsabilité du fait de la chose responsabilité du fait de la chose l'article 96 du code civil prévoit une présomption Légale de responsabilité du gardien dès qu'un lien de causalité entre la chose et le préjudice est établi ...République Tunisienne Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Cour de cassation Affaire:19318 Date :29/12/2005 La cour de cassation siégeant en chambres réunies a rendu l'arrêt...

§ Tunisie, Cour de cassation, Chambres réunies, 29 décembre 2005, 3341/2004

Serment décisoire / personne morale Bien que l'article 498 du C.O.C prévoie que le serment ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à la quelle on le défère ou sur la connaissance d'un fait, il n'en demeure pas moins que le fait personnel de la personne morale signifie le fait émanant de son représentant légal à l'occasion de son administration et la connaissance du fait est liée aux actes d'administration et de gestion pendant la durée de son mandat. ...République Tunisienne Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Cour de Cassation Arrêt : n° 3341/2004 Date : 29/12/2005 La cour de cassation siégeant en...

§ Tunisie, Cour de cassation, Chambres réunies, 27 janvier 2005, 29038

Accident de circulation, fuite de l'auteur, demande de réparation, information judiciaire, délai, forclusion L'information pénale en cours pour l'identification de l'auteur de l'accident constitue un des cas d'impossibilité prévus dans le dernier alinéa de l'article 12 précité qui empêche la victime d'adresser sa demande tendant à la réparation au fonds de garantie dans le délai imparti et suspend, par conséquent, l'écoulement du délai de forclusion. ...République tunisienne Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Cour de cassation Affaire: 29038 Date: 27/1/2005 La cour de cassation siégeant en chambres réunies a rendu...

 
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