4 202 résultats
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Pays & Juridiction
Canada (4 202)- Cour suprême (4 202)
Tessier Ltée c. Québec (Commission de la santé et de la sécurité du travail), 2012 CSC 23 (17 mai 2012)
Droit constitutionnel — Partage des compétences — Relations du travail — Société loue normalement et habituellement des grues et de la machinerie lourde et, dans une moindre mesure, offre des services de débardage — Les activités de débardage sont‑elles visées par la compétence du fédéral relativement à la navigation et aux bâtiments ou navires ? — Les activités de débardage font‑elles partie intégrante d’une entreprise assujettie à la réglementation fédérale ? — Les employés de la société sont‑ils régis par la législation fédérale ou par la législation provinciale en matière de santé et sécurité au travail ? — Loi constitutionnelle...
R. c. R.P., 2012 CSC 22 (11 mai 2012)
Droit criminel — Appels — Pouvoir d’une cour d’appel — Verdict déraisonnable — Crédibilité des témoins — Juge du procès concluant que l’ensemble de la preuve testimoniale n’est pas de nature à soulever un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé relativement à une accusation d’attentat à la pudeur concernant des événements survenus plus de 30 ans auparavant — Le verdict est‑il déraisonnable? — Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46, art. 6861ai. R.P. a été déclaré coupable d’avoir attenté à la pudeur de M.L., sa belle‑soeur. Le procès a été tenu plus de 30 ans après les actes reprochés. M.L. soutenait que les abus...
R. c. Jesse, 2012 CSC 21 (27 avril 2012)
Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Preuve de faits similaires — Déclaration de culpabilité antérieure — Voir-dire — Le ministère public avait‑il le droit de produire une déclaration de culpabilité antérieure dans le cadre du voir‑dire sur l’admissibilité de la preuve de faits similaires? — L’accusé avait-il le droit de contester une déclaration de culpabilité antérieure dans le cadre du voir‑dire sur l’admissibilité de la preuve de faits similaires? — La juge du procès a‑t‑elle commis une erreur justifiant l’annulation de sa décision en concluant, lors du procès lui‑même, que l’accusé était probablement l’agresseur de la...
Calgary (Ville) c. Canada, 2012 CSC 20 (26 avril 2012)
Droit fiscal — Taxe sur les produits et services — Fourniture unique ou fournitures multiples — Ville ayant acquis et construit des installations de transport — Demande et obtention d’un remboursement à titre d’organisme de services publics d’une partie de la TPS payée par la ville — Crédit de taxe sur les intrants demandé en outre par la ville relativement à la TPS acquittée sur ses achats liés aux installations de transport — L’acquisition et la construction des installations de transport constituent‑elles une fourniture exonérée, une fourniture taxable, ou les deux? — Les « services liés aux installations de transport...
Club Resorts Ltd. c. Van Breda, 2012 CSC 17 (18 avril 2012)
Droit international privé — Choix du tribunal — Juridiction compétente — Forum non conveniens — Les intimés ont subi un préjudice à l’occasion de vacances à Cuba — Actions en dommages‑intérêts intentées en Ontario — Les défendeurs demandent la suspension des instances au motif que le tribunal ontarien n’a pas compétence ou, subsidiairement, qu’il devrait décliner compétence pour cause de forum non conveniens — Le tribunal ontarien peut‑il se déclarer compétent à l’égard des actions? — Dans l’affirmative, le tribunal ontarien devrait‑il refuser d’exercer sa compétence au motif que le tribunal d’un autre ressort constitue nettement un...
Éditions Écosociété Inc. c. Banro Corp., 2012 CSC 18 (18 avril 2012)
Droit international privé — Choix du tribunal — Juridiction compétente — Forum non conveniens — Action en diffamation intentée en Ontario relativement à des propos figurant dans un livre publié en français par un éditeur québécois — Demande de suspension de l’instance par les défendeurs au motif que le tribunal ontarien n’a pas compétence ou, subsidiairement, qu’il devrait décliner compétence pour cause de forum non conveniens — Le tribunal ontarien peut‑il se déclarer compétent à l’égard de l’action? — Dans l’affirmative, le tribunal ontarien devrait‑il refuser d’exercer sa compétence au motif que le tribunal d’un autre ressort est...
Breeden c. Black, 2012 CSC 19 (18 avril 2012)
Droit international privé — Choix du tribunal — Juridiction compétente — Forum non conveniens — Actions en diffamation introduites en Ontario relativement à certains propos publiés sur le site Web et dans le rapport annuel d’une société américaine, et repris par trois journaux canadiens — Demande de suspension de l’instance par les défendeurs au motif que le tribunal ontarien n’a pas compétence ou, subsidiairement, qu’il devrait décliner compétence pour cause de forum non conveniens — Le tribunal ontarien peut‑il se déclarer compétent à l’égard des actions? — Dans l’affirmative, le tribunal ontarien devrait‑il refuser d’exercer sa...
R. c. Tse, 2012 CSC 16 (13 avril 2012)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Interception de communications privées — Interception de communications par la police sans autorisation en vertu de l’art. 184.4 du Code criminel au motif que l’interception immédiate était nécessaire pour empêcher des dommages sérieux à une personne ou un bien et qu’une autorisation ne pouvait être obtenue avec toute la diligence raisonnable — L’article 184.4 porte‑t‑il atteinte au droit à la protection contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives garanti par l’art. 8 de la Charte? — Cette disposition peut‑elle être validée par l’application...
Fundy Settlement c. Canada, 2012 CSC 14 (12 avril 2012)
Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Fiducies — Résidence — Fiducies détenues par une société résidente de la Barbade — Bénéficiaires des fiducies résidents du Canada — Gestion centrale et contrôle des fiducies exercés au Canada par les bénéficiaires principaux des fiducies — Demande présentée par la fiduciaire en vue d’obtenir le remboursement des sommes versées au titre de l’impôt canadien retenu sur les gains en capital réalisés par les fiducies à l’occasion de la vente d’actions au Canada — Ces fiducies sont‑elles des résidents du Canada pour les besoins de l’impôt sur le revenu? Arrêt : Les pourvois sont rejetés. Le lieu de...
R. c. Kociuk, 2012 CSC 15 (12 avril 2012)
No. 34517 April 12, 2012 Le 12 avril 2012 Coram: McLachlin C.J. and LeBel, Fish, Abella, Rothstein, Moldaver and Karakatsanis JJ. Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Fish, Abella, Rothstein, Moldaver et Karakatsanis BETWEEN: Robert Joseph Kociuk Appellant - and - Her Majesty the Queen Respondent ENTRE : Robert Joseph Kociuk Appelant - et - Sa Majesté la Reine Intimée JUDGMENT The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Manitoba, Number AR 10-30-07346, 2011 MBCA 85, dated October 21, 2011, was heard this day and the following judgment was rendered orally: The Chief Justice — We agree that the...
