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L'embauche à des fins de prostitution et l'exploitation de celle-ci constituent des actes distincts susceptibles d'être imputés au même... ...CLOSE FREDERIC, CORNELIS PIERRE, DEJEMEPPE BENOIT, STEFFENS GUSTAVE...N° P.09.1767.F K. A., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alexandre Château, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 novembre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

Le juge ne viole pas la foi due à la citation qui le saisit dans la mesure où, sans lui faire dire ce qu'elle ne dit pas, il rectifie la date... ...CLOSE FREDERIC, CORNELIS PIERRE, DEJEMEPPE BENOIT, STEFFENS GUSTAVE...N°P.09.1281.F. I. J. S. ayant pour conseil Maître Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles, II. VECQUIM, société anonyme dont le siège social est établi à Lasne Maransart, vallée à la Dame, 2, ayant pour conseil Maître Robert De Baerdemaeker, avocat au barreau de Bruxelles, III. COMPAGNIE FOND'ROY, société anonyme dont le siège social est établi à Uccle, avenue Prince d'Orange, 51, ayant...

Même si son destinataire a la possibilité de vérifier l'exactitude des mentions qu'une proposition d'assurance comporte, l'absence de... ...CLOSE FREDERIC, CORNELIS PIERRE, BODSON JOCELYNE, STEFFENS GUSTAVE, DEJEMEPPE BENOIT...N° P.09.0770.F I. F. J-C., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Georges-Henri Lambert, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue de la Loi, 8, où il est fait élection de domicile, et Yves Houbion, avocat au barreau de Bruxelles, contre FIDEA, société anonyme dont le siège est établi à Anvers, Van Eycklei, 14, partie civile, défenderesse en...

Il appartient aux cours et tribunaux de constater dans leurs arrêts ou jugements que l'amende prononcée à charge du prévenu, en application... ...CLOSE FREDERIC, DE CODT JEAN, MATHIEU PAUL, DEJEMEPPE BENOIT, VELU SYLVIANE...N° P.06.0212.F M.B., prévenue, demanderesse en cassation, contre S. A., . partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 janvier 2006 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR A. En tant que le...

L'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable en matière de libération... ...CLOSE FREDERIC, DE CODT JEAN, MATHIEU PAUL, GOSSERIES PHILIPPE, DEJEMEPPE BENOIT...N° P.04.0210.F C. N., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Guillaume Wese, avocat au barreau de Nivelles. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre une décision rendue le 22 janvier 2004 par la commission de libération conditionnelle de Mons. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Jean...

Etrangers au contenu du chapitre II du titre préliminaire du Code de procédure pénale, les crimes de droit international visés par la loi du... ...DE CODT JEAN, FISCHER FRANCIS, CLOSE FREDERIC, MATHIEU PAUL...N° P.02.1139.F I. 1. H. S. A., 2. A. A. e. N. 3. E. S. O. H. 4. Y. M. 5. E. D. F. A. 6. M. A H. 7. S. S. M. 8. N. N. Y. S. 9. H. M. A. 10. T. C. A.-e.-G. 11. H. A. A. 12. Z. B. 13. F. M. I 14. R. M. C. A. 15. E. S F. A. Q. 16. A.-M. A. A. 17. H. A. 18. E.-K. N. A. 19. A.-K N. A.-e.-R. 20. F. A. S. 21. E.-K. A. A. 22. A.-J. N. A.-R. 23. H. K. parties civiles, ayant pour conseils Maîtres Luc Walleyn, dont le...

N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, pour une infraction commise avant le 1er janvier 1995, date d'entrée en vigueur de la loi du 24... ...DE CODT JEAN, FISCHER FRANCIS, CLOSE FREDERIC, PLAS DANIEL...N° P.00.1626.F F. R., A., N., G., prévenu, représenté par Maître René Bützler, avocat à la Cour de cassation, demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 2000 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle, contre SOCIETE MUTUELLE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, partie civile. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Plas en son rapport et...

L'article 67bis des lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière allège la charge de la preuve qui pèse sur le ministère... ...DE CODT JEAN, CLOSE FREDERIC, FISCHER FRANCIS, BATSELE DIDIER, PLAS DANIEL, FETTWEIS ALBERT...N° P.00.1532.F J. U., prévenu, ayant pour conseil Maître Ralph Lentz, avocat au barreau d'Eupen, demandeur en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 2000 par le tribunal correctionnel de Verviers, statuant en degré d'appel. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller de Codt en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général; Vu le jugement attaqu...

Le procès-verbal de l'audience de la commission de libération conditionnelle, dressé par le secrétaire pour chaque affaire examinée, doit... ...DE CODT JEAN, CLOSE FREDERIC, FISCHER FRANCIS, BATSELE DIDIER, PLAS DANIEL, FETTWEIS ALBERT...N° P.00.1156.F P. J., Y., 37, condamné, détenu, demandeur en cassation d'une décision rendue le 10 juillet 2000 par la commission de libération conditionnelle de Liège. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Plas en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général; Vu la décision attaquée, rendue le 10 juillet 2000 par la commission de libération conditionnelle de...

Le juge n'a pas l'obligation de répondre à des pièces déposées à l'audience dont il n'apparaît pas que le contenu aurait été repris dans des... ...DE CODT JEAN, FISCHER FRANCIS, CLOSE FREDERIC, FETTWEIS ALBERT, BATSELE DIDIER...LA COUR, Vu la décision attaquée, rendue le 13 décembre 1999 par la commission de libération conditionnelle de Bruxelles; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur ait déposé des conclusions écrites ni qu'il ait conclu oralement; que le juge n'a pas l'obligation de répondre à des pièces déposées à l'audience dont il...